présente affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que des restrictions à la liberté de publier certains actes de procédure , telles que celles prévues à l'article 83, alinéa 1er, de la loi

si elle avait modifié ses statuts le 7 décembre 2004, son objet étant devenu conforme à l'article 2-17 du code de procédure pénale, elle ne satisfaisait pas à la condition d'antériorité prévue par la loi

Middle East le 23 octobre 2023 des termes « fallacieux », « malhonnête » et « mensongères » ; - débouté les époux [I] de leur demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 41 de la loi

Par application de ce texte et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les juges peuvent prononcer la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires.

Une première injection a été effectuée lors de ce premier rendez-vous. M.

demandes indemnitaires des époux A...- B... qui sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile (salaires), ne démontrent aucune faute en application de l'article 41 de la loi

demandes indemnitaires des époux [W]-[V] qui sont irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile (salaires), ne démontrent aucune faute en application de l'article 41 de la loi

Dans leurs dernières conclusions, les sociétés Green Source Engineering, Amosan distribution et Amosan petrochemicals, appelantes, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de la loi

Le moyen tiré de ce que son classement serait entaché d’une erreur manifeste ne peut dès lors, et en tout état de cause, qu’être écarté. 19.

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs

signification exposés, - de constater qu'il a légitimement fait usage de sa liberté d'expression en justice pour faire valoir sa position et n'a commis aucune faute dépassant le cadre de l'article 41 de la loi

-B... devant le Tribunal de Grande Instance de Lons-Le-Saunier respectivement délivrée le 29 septembre 1998 et le 29 mars 2000, aux fins d'obtenir principalement leur condamnation in solidum au paiement

Dernières Nouvelles d'Alsace, elle ne sollicite aucun dommage et intérêt à ce titre, étant relevé qu'il n'est pas démontré que les articles dénoncés aient été écrits à l'initiative de la banque et que la loi

des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi

La prescription applicable est la prescription de droit commun de 5 ans en application de la loi du 17 juin 2008 et non la prescription de trois mois prévue pour les faits de diffamation par la loi du

écritures de Mme U..., sans pour autant viser expressément les passages dont il estime qu'ils lui font grief ; Qu'il s'agit d'écrits judiciaires couverts par l'immunité de principe l'article 41 de la loi

apparaître qu'il ait pu être le résultat d'une approche partielle partiale de sa part; les diffamations qui lui sont reprochées sont couvertes par la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi

des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi

Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.