Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 ; - le décret n° 2014-1526

Il soutient que : - le tribunal a appliqué à tort l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que cette disposition n'est entrée en vigueur que le 24 février 2019 ; - il n'existe aucun

1953 à [Localité 117] de nationalité Française demeurant [Adresse 60] [AE], [AO] [FA] épouse [JR] née le 13 Avril 1961 à [Localité 155] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [Y] [JR

Vu : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

La ville de Paris, se disant légataire universelle de [T] [E] elle-même légataire universelle d'[D] [S] et décédée le [Date décès 3] 1981, a créé en 1982 à Paris un musée consacré à l'artiste, le Musée

né le 09 Avril 1921 à SAINT EGREVE (38) demeurant : ... 75008 PARIS Madame Nicole B... de C...- Y... de Z... épouse de A...

Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

En 1985, la grille des classification a été modifiée, et le salarié a été classé en avril 1992 en catégorie C, devenant chargé d'étude classification D en avril 1994.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative

du 13 juillet 1983 et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, et du refus de lui délivrer un bon de transport pour se rendre à l'expertise, en violation de l'article 53 du décret n°86-442

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté

13 septembre 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

Par assignation des 29 avril 1999 et 4 avril 2000, M.

Elle expose que Monsieur Y... est tenu au paiement des intérêts à compter de la sommation de payer, l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ne bénéficiant pas aux engagements de cautions contractés avant

les 4 trimestres 2007, et pour les 4 trimestres 2008.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice