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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616260358672d229b8816350
12 décembre 2013
12 décembre 2013
, constaté l'existence d'un contrat de mandat conclu entre Monsieur [Q] [I], mandataire agissant en qualité de chargé de clientèle à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CANNES, et Madame [B] [N] veuve [U],
Source officielleChambre 1-2
63ca42039066fd7c90fc22e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
et de nul effet l'acte introductif d'instance délivré le 21 mai 2021 à la requête de Monsieur [C] ; ' juge nul l'ensemble des actes subséquents notamment l'ordonnance entreprise ; - subsidiairement,
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c9
5 septembre 2006
5 septembre 2006
Madame X... a violé le mandat en signant un compromis de vente le 10 septembre 2002, pendant le temps de validité du mandat exclusif de l'agence JAMES.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65ab782236bfc00008d68ef6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
pour non respect de la protection au delà des 6 mois de la fin de son mandat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d84c25a97f0381f4da8
5 novembre 2014
5 novembre 2014
- signé par Madame Christine ROSTAND, présidente et par Madame Marion AUGER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282357a007b88ee1566e9
7 juin 2013
7 juin 2013
et de nul effet en raison du non-respect de la demande d'autorisation administrative qui s'impose pour tout conseiller du salarié et condamné la société à verser à monsieur [T] 40''000 euros en valeur
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61624d69ed30a8f5617382e2
21 mars 2013
21 mars 2013
[B] invoque l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris (Pôle 5-8) du 28 juin 2011 ayant dit nul et de nul effet le jugement du tribunal de commerce de Créteil du 25 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc49
26 mai 2008
26 mai 2008
Ce mandat aurait fait l'objet d'une lettre de résiliation.
Source officielle2ème chambre
69673ea2cdc6046d473a3808
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société mandante soutient également que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca8
22 janvier 1999
22 janvier 1999
Elle fait valoir, en outre, que Monsieur X... ne justifie nullement d'un préjudice moral justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7dda7ecba2a7114e045
23 avril 2024
23 avril 2024
Aussi, la déclaration d'appel du 19 avril 2023 est nulle et de nul effet.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fd94e9114a1e1370df91e45
28 février 2020
28 février 2020
[D] [S] [Adresse 3] [Localité 1] (SERBIE) 2) Madame [B] [S] Es-qualités d'ayant droit de M.
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] le mandat de vendre en son nom et pour son compte les produits de ses gammes grand public (GSP 1er prix, Gamme Pro et Alpina) sur le secteur Rhône-Alpes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b71
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller
Source officielleChambre Sociale
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
30 avril 2026
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame DE LARMINAT, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89409
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. » Par ailleurs, selon l'article L134-11 du même code :
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b881634f
10 janvier 2014
10 janvier 2014
ce qui les rend irrecevables en leurs critiques, qu'il résulte du comportement du mandant qui a payé les échéances du prêt pendant plusieurs années une ratification du mandat par application de l'article
Source officielle1ère Chambre
65a237f77ca18b0008e57fe8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Source officielleChambre 2-4
69693370cdc6046d476dc9da
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claudine PHILIPPE, Présidente de chambre Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère Monsieur Cédric BOUTY
Source officiellePage 33 sur 753