En revanche, la circonstance qu’elle s’inscrirait dans un processus de décision en cours est sans incidence sur le droit d’accès de toute personne à ces informations.

Les parties ont été informées, par courrier du 3 février 2026, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à rendre est susceptible d'être fondée sur le moyen

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande de mutation au secrétariat général pour l'administration

Par un jugement du 2 juin 2022, dont ils relèvent appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant leurs demandes et des décisions

Par un jugement n° 1707851 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Marseille. 4.

Elle a été reconvoquée à la préfecture pour le 02 décembre 2015, convocation dite " DUBLIN III ", préparatoire à une décision définitive de non admission au séjour au titre de l'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

, ni de mesures préparatoires à l'exécution de cette dernière, à la condition que ces mesures préparatoires ne privent pas d'effet utile un tel délai de réflexion, ce qu'il appartient à la juridiction

, ni de mesures préparatoires à l'exécution de cette dernière, à la condition que ces mesures préparatoires ne privent pas d'effet utile un tel délai de réflexion, ce qu'il appartient à la juridiction

, ni de mesures préparatoires à l'exécution de cette dernière, à la condition que ces mesures préparatoires ne privent pas d'effet utile un tel délai de réflexion, ce qu'il appartient à la juridiction

Par un jugement n° 2005223 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1900732 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.

cour administrative d'appel de Toulouse, puis un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de la Commission départementale

où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus (…. ) ».

Par un jugement n° 2109203 du 29 juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1906137 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.