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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
Par un jugement n° 2001611 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte, a annulé les arrêtés précités en tant qu'ils ne fixent pas le montant de la rémunération indemnitaire de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00749_20240312
Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25dd
29 avril 2025
de l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, - condamné Mme et M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3ae
23 janvier 2025
[J] un crédit renouvelable 'Étoile Avance' n°02704 487454 102 02 d'un montant maximum de 10'000 euros. Selon offre préalable acceptée le 17 octobre 2015, le Crédit du Nord a consenti à M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
le 17 octobre 2014, auprès du Comité de gestion des 'uvres sociales des établissements hospitaliers publics (le CGOS) l'octroi d'une aide remboursable complémentaire retraite des hospitaliers d'un montant
1re chambre sociale
63c8eee0dc5b777c90992f4f
18 janvier 2023
les primes correspondantes lui soient retirées ; - qu'au mois de novembre 2016, soit moins de deux mois avant les agissements invoqués, il lui a été accordé une prime d'objectif de 100%, soit le montant
Cour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd9239f
7 mai 2015
apport personnel de 30 000 ¿, un prêt-relais de 299 500 ¿ et un ou plusieurs prêts de 170 000 ¿ ; que, si la condition suspensive impose à l'acquéreur de solliciter une ou plusieurs offres de prêts d'un montant
6253c863bd3db21cbdd8524b
12 décembre 2000
Si le contrevenant n'est pas une entreprise, le maximum est de dix millions de francs.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
Sur le montant de l'amende : 4.
3ème CH Spéciale
6684eb13a0de54ff609f80a2
2 juillet 2024
La part maximum légale pouvant être consacrée au remboursement des dettes selon le barème de la quotité saisissable est de 321,88'.
1ère Chambre
6864bdf8cf476b3ae02585d1
1 juillet 2025
Le compromis de vente précisait que pour la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur devait : '- avoir reçu une ou plusieurs offres de prêt d'un montant maximum de 160.000€ pour une durée maximum
Pôle 4 - Chambre 1
603717c150ce89b1f0ce9f02
11 juin 2015
relative au prêt, que, pour pouvoir bénéficier de la protection de cette condition, les époux [U] devaient justifier du dépôt d'une demande, auprès d'au moins deux établissements bancaires, d'un prêt d'un montant
Chambre Sociale-Section 3
65376102974d25831845515d
23 octobre 2023
devenues l'établissement public Charbonnages de France aux droits duquel vient l'ANGDM ; - ordonné à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM, de majorer au montant
Pôle 5 - Chambre 1
6162da77dda066944ee0e8f6
21 novembre 2012
La SA Brentano's a été mise en liquidation judiciaire le 15 juin 2009 et la société FORTIS BANQUE FRANCE a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 10 juillet 2009 pour un montant de 70.608,69 €.
6253cadbbd3db21cbdd8c526
20 juin 2008
Attendu qu'au cours de la même assemblée générale, les copropriétaires, par résolution numéro 11, ont voté le principe du ravalement des façades pour un montant maximum de 39 000 € TTC dont 5,5 % de TVA
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
méconnaissance des dispositions précitées du I de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence de la Polynésie française, alors que les dispositions du II de cet article fixent à 8 900 000 francs CFP le montant
680b1a6f2364a383b774761e
Société Caisse de Crédit Mutuel d'[Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualiuté audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Maxime
Pôle 4 - Chambre 2
6031f69785079a2f198ef386
23 mai 2018
toute personne ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé ; Cette délégation peut autoriser son bénéficiaire à décider de dépenses dont elle détermine l'objet et fixe le montant
Chambre sociale 4-6
69731537cdc6046d47632f60
22 janvier 2026
Les parties s'accordent pour retenir que le montant maximum de la prime d'objectif s'élève à salle 3 000 euros. *** Au cas d'espèce, il ressort de la pièce n°2 produite par l'employeur intitulée '
Pôle 5 - Chambre 8
65166c8f788aac83189e9d03
5 septembre 2023
Cap-Sol Conseil ne serait qu'à hauteur de 10% soit une somme comprise entre 2.936 euros et 6.308 euros et qu'en outre dans le cas où la responsabilité de la société Cap-Sol Conseil serait mise en jeu, le montant
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