BOYER, greffier avons entendu : Souleye X...

Elle leur a donc imparti un délai, expirant le vendredi 20 mars 2026, à minuit, pour lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ces points de droit, soulevés d'office, par le truchement d'une

Aussi, l'examen des garanties de représentation n'est pas un moyen d'ordre public pouvant être soulevé d'office mais devant avoir fait l'objet d'une requête par l'étranger dans les conditions de l'article

A par un médecin de l'OFII, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 12.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés et à titre subsidiaire que la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est excessive.

Il soutient, à titre principal, que la requête de Mme A est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une lettre et des pièces, enregistrées le 25 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a répondu à cette mesure.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du collège des médecins de l’OFII doit être écarté comme manquant en fait. 9.

Toutefois, il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit le dossier médical de M.

C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice

Il soutient que les moyens soulevés par la société Distribution Chiki ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que : - la requête d'appel est irrecevable ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Ils soutiennent que la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été signée par le préfet de la Haute-Garonne et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2021.

a rendu un avis, qu’ils n’ont pas visé cette demande avant dire droit et n’ont pas motivé leur jugement sur celle-ci ; – le jugement est irrégulier, dès lors que l’OFII n’a pas été préalablement mis

des étrangers et du droit d’asile.