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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
Ils demandent à la cour de statuer également sur la question du motif économique.
Cour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd8805b
28 mars 2006
Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à
6253c95abd3db21cbdd88083
6253c95abd3db21cbdd88088
6253c95abd3db21cbdd88089
6253c95abd3db21cbdd8808a
6253c96fbd3db21cbdd88504
Chambre sociale 4-4
6971bdb8cdc6046d4732859f
21 janvier 2026
Il a été licencié par lettre du 29 mars 2019 pour motif économique'; .
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
économique.
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " La République exerce,
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de difficultés économiques, la demande d'autorisation de licenciement étant motivée par la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de
6253cbf2bd3db21cbdd8eb42
20 septembre 2011
Z... indique au salarié le motif économique de la rupture du contrat de travail en ces termes " réorganisation mise en oeuvre dans l'entreprise commandée par les difficultés économiques et nécessaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32deee
11 mai 2022
* les difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Chambre Sociale-Section 3
69df24c5cdc6046d4748381a
14 avril 2026
Par décisions du 4 avril 2022, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d'AAH, au motif que le taux d'incapacité était compris entre 50 % et 80 %
Service des Référés
69fd7bc9cdc6046d47040e2d
6 mai 2026
Sanne a assigné la société Agence Auto-Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre de locaux sis sur le terrain loué, au motif
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714b
7 juillet 2020
[J] pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement dont appel.
CHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace
6253c96ebd3db21cbdd884c0
2 mars 2006
Aussi, le 18 juin 2004 était elle convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique pour le 25 juin suivant.
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique....
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