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58 582 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Ils demandent à la cour de statuer également sur la question du motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c959bd3db21cbdd8805b

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88083

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88088

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88089

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808a

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd88504

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Celle-ci sera effective à l'issue d'un préavis de deux mois ..." ; Considérant que constitue un motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdb8cdc6046d4732859f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il a été licencié par lettre du 29 mars 2019 pour motif économique'; .

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21377_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

économique.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : " La République exerce,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B ne peut utilement se prévaloir de l'absence de difficultés économiques, la demande d'autorisation de licenciement étant motivée par la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Z... indique au salarié le motif économique de la rupture du contrat de travail en ces termes " réorganisation mise en oeuvre dans l'entreprise commandée par les difficultés économiques et nécessaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32deee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* les difficultés économiques Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction ici applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c5cdc6046d4748381a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par décisions du 4 avril 2022, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d'AAH, au motif que le taux d'incapacité était compris entre 50 % et 80 %

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc9cdc6046d47040e2d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sanne a assigné la société Agence Auto-Immo devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre de locaux sis sur le terrain loué, au motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f77d558c9bb3be714b

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[J] pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, par infirmation du jugement dont appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La réorganisation de l'entreprise, motivée par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, ne peut constituer une cause économique de licenciement que si l'employeur démontre l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884c0

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Aussi, le 18 juin 2004 était elle convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique pour le 25 juin suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926ba

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique....

Source officielle

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