Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, écartant la fin de non recevoir tirée de la prescription, condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à Mme [O] la somme de 10

L'Union des Groupements d'Achats Publics a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 7 août 2024. Par ordonnance du 5 septembre 2024 l'UGAP a été autorisée à assigner à jour fixe.

Par jugement du 16 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a constaté avoir omis de statuer sur cette demande, dont il a débouté monsieur X..., laissant les dépens à la charge du Trésor Public ;

A titre subsidiaire, ils demandaient au juge des référés, au cas où il estimerait qu'il existe une difficulté au fond, de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce.

Par jugement du 18 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Pau, section encadrement : - s'est déclaré incompétent pour trancher le litige, - a renvoyé le salarié à mieux se pourvoir pour statuer

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Par ordonnance de référé du 28 février 2024 le juge des contentieux de la protection statuant en référé a : -Déclaré recevable l'action en référé.

Suivant requêtes en divorce déposées par l'épouse le 20 octobre 2004 et par le mari le 15 novembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de RENNES a, par ordonnance de non-conciliation

À cette audience, il a été ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à l'audience du 21 mars 2023.

[H] de l'ensemble de ses demandes, - a dit n'y avoir lieu à renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce d'Agen, - a condamné M.

Patrick X...et, subsidiairement, au cas où la cour estimerait cette requête recevable, de renvoyer les parties devant le juge des tutelles de Cambrai afin qu'il soit procédé à l'instruction de l'affaire

B, représenté par Me Le Gall, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre

Elle soutient que : - en estimant qu'une autorisation provisoire de séjour présentait le caractère d'une décision créatrice de droit, le premier juge a entaché son jugement d'une erreur de droit ;

Les affaires enregistrées sous les n° 22MA00787 et 22MA00788 sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune.

à la suite d'une ordonnance d'ouverture de tutelle d'État, rendue le 10 février 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur

cour de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre territorialement incompétent pour statuer sur les demandes formées contre elle, de renvoyer la société EXPAND et monsieur X... à mieux se

L'affaire, à nouveau renvoyée contradictoirement à la demande des parties, a été retenue à l'audience du 9 décembre 2024.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul PEYLHARD, avocat au barreau d'AVIGNON Après que l'instruction ait été clôturée par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date du13 Septembre

Sur requête en divorce en date du 28 avril 2011 formée par Madame Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper, par ordonnance de non-conciliation en date du 15 novembre

Par jugement mixte du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la pension alimentaire à charge du père à la somme mensuelle