[T] son licenciement pour faute grave. M.

légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [4] mandataire de l'AGS du [8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] non

Elle fait valoir que si elle n'a pas conservé une copie des bons de participation, il est manifeste qu'elle a participé à ces opérations et que celles-ci étaient présentées de manière très tendancieuse

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 Juin 2012 (n° 13 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/10508

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26 03 2020 à : Me Oriane DONTOT avocat au barreau de VERSAILLES Me Catherine CIZERON avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[B] fondé sur une faute grave, - débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

commercial, de nom de domaine et d'enseigne ; enjoindre la société Google Car de modifier sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne afin qu'elles ne reproduisent plus les marques

Patricia et Amel,, G..., Nait Idir H... et Samia, Hacine Bey et Cocu.

ARRET No R. G : 11/ 00098 SEPHIP EURL C/ DIRECTION GENERALE FINANCES PUBLIQUES (D. G. F.

: Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller, Assesseur : Madame Annie BATTINI-HAON, Conseiller, GREFFIER : Madame Carine ARONDEL, lors des débats, et Madame Patricia A..., lors du prononcé, DÉBATS :

Non comparant à l'audience, le Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] n'a pas adressé de mémoire.

Les statuts de la société JMGC PARTICIPATIONS ont fait l'objet d'une refonte décidée par une assemblée générale extraordinaire le 29 septembre 2003.

A la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Par lettre recommandée du 14 janvier 2019, il a été licencié pour faute grave.

MH / SD MINUTE No Copie exécutoire à -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY -Me Dominique D'AMBRA Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 17. 03. 2009 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Par requête reçue au greffe le 18 septembre 2020, M.

causés par des véhicules terrestres à moteur Patricia X..., SA M.

cette participation. 29.

[Y] son licenciement pour faute grave.

à l'organisation de l'entreprise et ont fait un usage abusif du droit de grève en privant les salariés non-grévistes de leur droit de travailler, ces faits constituant une faute lourde justifiant le prononcé