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11 358 résultats pour « plan de sauvegarde de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f941

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f94f

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f953

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f958

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616359db1416be03751aa437

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

économique qu'il soit individuel ou collectif, qu'il y ait plan de sauvegarde de l'emploi ou non, * l'obligation de présenter un plan de reclassement comportant des offres précises de postes n'existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8b

Appel

21 mars 2008

21 mars 2008

de sauvegarde de l'emploi : L'entreprise a établi le 20 février 2003 un plan de sauvegarde de l'emploi ; le 28 février 2003, Olivier X... a manifesté son souhait de partir ; un refus lui a été opposé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603365483b57e3174526fe2c

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Le plan de sauvegarde de l'emploi était joint et Madame [U] était conviée à une réunion d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le jugement sera donc partiellement infirmé. 3°/ Sur la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi Par le biais du plan de sauvegarde, un nombre important d'aides

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ff8faf13e2e973e7e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le jugement sera donc partiellement infirmé. 3°/ Sur la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi Par le biais du plan de sauvegarde, un nombre important d'aides

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e831

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur demandait l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de sauvegarde de l'emploi, - il est de jurisprudence constante que lorsque la rupture du contrat de travail est subordonnée à un acte administratif, en l'espèce l'homologation d'un plan de sauvegarde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163e588578519f70b5eba80

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

interne finances ; que ce poste correspondait à son niveau d'expérience et de qualification ; que son emploi n'a pas été supprimé dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la rupture est donc

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca90b8d20f5d8407eff4a7

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

jours, l'employeur dans les entreprises d'au moins cinquante salariés établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan intégrant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de sauvegarde de l’emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l’emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7e1

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

ce n'est qu'au stade de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, la sanction qui résulte de l'éventuelle irrégularité de ce plan ne pouvant peser que sur l'employeur et que cette

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur

Source officielle

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