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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
de sauvegarde de l'emploi en mars 2008 (5 et 7 mars au vu des dates figurant sur les plans produits contradictoirement), il est acquis aux débats que l'intégralité des salariés du centre éducatif et de
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
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Pôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
économique qu'il soit individuel ou collectif, qu'il y ait plan de sauvegarde de l'emploi ou non, * l'obligation de présenter un plan de reclassement comportant des offres précises de postes n'existe
6253cac1bd3db21cbdd8bf8b
21 mars 2008
de sauvegarde de l'emploi : L'entreprise a établi le 20 février 2003 un plan de sauvegarde de l'emploi ; le 28 février 2003, Olivier X... a manifesté son souhait de partir ; un refus lui a été opposé
CHAMBRE SOCIALE C
603365483b57e3174526fe2c
23 juin 2017
Le plan de sauvegarde de l'emploi était joint et Madame [U] était conviée à une réunion d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle.
Chambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e70
5 octobre 2022
Le jugement sera donc partiellement infirmé. 3°/ Sur la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi Par le biais du plan de sauvegarde, un nombre important d'aides
633e704ff8faf13e2e973e7e
6253cbdfbd3db21cbdd8e831
16 novembre 2011
Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur demandait l'autorisation de licencier M.
Pôle 6 - Chambre 2
60340ffbf8e7f4bee571020d
9 février 2017
de sauvegarde de l'emploi, - il est de jurisprudence constante que lorsque la rupture du contrat de travail est subordonnée à un acte administratif, en l'espèce l'homologation d'un plan de sauvegarde
Pôle 6 - Chambre 10
6163e588578519f70b5eba80
15 décembre 2009
interne finances ; que ce poste correspondait à son niveau d'expérience et de qualification ; que son emploi n'a pas été supprimé dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la rupture est donc
CHAMBRE SOCIALE B
5fca90b8d20f5d8407eff4a7
4 septembre 2020
jours, l'employeur dans les entreprises d'au moins cinquante salariés établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, ce plan intégrant
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
de sauvegarde de l’emploi dont il fixe le contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles applicables, en s’assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l’emploi
6253ca98bd3db21cbdd8b7e1
10 avril 2008
ce n'est qu'au stade de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, la sanction qui résulte de l'éventuelle irrégularité de ce plan ne pouvant peser que sur l'employeur et que cette
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
, un projet de licenciement économique collectif faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) concernant tant le siège social et la logistique situés à Brioude que les magasins implantés sur
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
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