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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
60331f3dc12c2790d5ed6632
21 septembre 2017
introductif d'instance n'est pas affecté par cette irrégularité et qu'un tel rapport n'est pas requis devant la cour, la présente juridiction qui est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif a pouvoir
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb2384f18a8676b404a
11 juillet 2019
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628cc8293034a8c342f6b4
23 mai 2013
La qualification d'employeur est réservée au véritable détenteur, dans les faits, du pouvoir de direction, même s'il n'est pas le signataire ou co-signataire du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fb0
22 décembre 2006
Maîtres B... et Z..., estimant ne plus pouvoir mener à bien leur mission, se sont retirés.
6253cae4bd3db21cbdd8c6a3
22 mai 2008
TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Melle LANGLOIS en vertu d'un pouvoir
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat du gouvernement [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [K] [O], commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f570c
11 septembre 2014
conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s'il est justifié de la consignation, à la Caisse des Dépôts et Consignations du prix de vente (récépissé), - rappelé qu'à défaut de pouvoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02296_20251120
20 novembre 2025
Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes »
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
son frère aurait causée à sa fille ainsi que la traduction d'un certificat médical du 17 novembre 2020 indiquant qu'à l'arrivée de la brigade médicale d'urgence à son domicile, Mme A était excitée, pleurait
Chambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
La société MMA IARD formait un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt au motif que la cour d'appel avait : - méconnu les termes du litige et dénaturé deux rapports d'expertise.
Chambre 3-3
696a9335cdc6046d4791ce8d
15 janvier 2026
L'article 48 précité prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs, la clause de compétence doit avoir été convenue avec l'ensemble des parties.
Chambre des Etrangers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e0
17 juillet 2025
Au sein de la zone de contrôle, chaque gouvernement autorise les agents en poste de l'autre Etat à agir sur son territoire conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés en matière de contrôles frontaliers
6879d5ed2db7cac9e5eb48e2
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité
Formation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal ne s’est pas prononcé sur un moyen en défense qu’elle avait soulevé, tiré de ce qu’elle ne pouvait exercer, en tant que pouvoir
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
s'insère bien dans un îlot au sens du glossaire du règlement du PLU, et ensuite examiner si ladite construction comprenait bien les ruptures prévues par cet article ; - le tribunal a commis une pluralité
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