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1 423 résultats pour « pluralité de pourvois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

60331f3dc12c2790d5ed6632

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

introductif d'instance n'est pas affecté par cette irrégularité et qu'un tel rapport n'est pas requis devant la cour, la présente juridiction qui est saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif a pouvoir

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda5fb2384f18a8676b404a

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D'autre part, il résulte de l'article L. 223-18 du code de commerce qu'en cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs de faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628cc8293034a8c342f6b4

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

La qualification d'employeur est réservée au véritable détenteur, dans les faits, du pouvoir de direction, même s'il n'est pas le signataire ou co-signataire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fb0

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Maîtres B... et Z..., estimant ne plus pouvoir mener à bien leur mission, se sont retirés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c6a3

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE (CPAM 77) Rubelles 77951 MAINCY CEDEX représentée par Melle LANGLOIS en vertu d'un pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0e49c25a97f0381f5470

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Commissariat du gouvernement [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Monsieur [K] [O], commissaire du gouvernement, en vertu d'un pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e7bc25a97f0381f570c

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

conforme aux conditions fixées dans le présent jugement et que s'il est justifié de la consignation, à la Caisse des Dépôts et Consignations du prix de vente (récépissé), - rappelé qu'à défaut de pouvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02296_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes »

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02978_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

son frère aurait causée à sa fille ainsi que la traduction d'un certificat médical du 17 novembre 2020 indiquant qu'à l'arrivée de la brigade médicale d'urgence à son domicile, Mme A était excitée, pleurait

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca42469066fd7c90fc2360

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société MMA IARD formait un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt au motif que la cour d'appel avait : - méconnu les termes du litige et dénaturé deux rapports d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696a9335cdc6046d4791ce8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 48 précité prévoit qu'en cas de pluralité de défendeurs, la clause de compétence doit avoir été convenue avec l'ensemble des parties.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Au sein de la zone de contrôle, chaque gouvernement autorise les agents en poste de l'autre Etat à agir sur son territoire conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés en matière de contrôles frontaliers

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Au sein de la zone de contrôle, chaque gouvernement autorise les agents en poste de l'autre Etat à agir sur son territoire conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés en matière de contrôles frontaliers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00309_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

plan ou programme ainsi que l’identité de la ou des personnes responsables du projet, plan ou programme ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ; / 2° En cas de pluralité

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01158_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

soutient que : le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le tribunal ne s’est pas prononcé sur un moyen en défense qu’elle avait soulevé, tiré de ce qu’elle ne pouvait exercer, en tant que pouvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00375_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

s'insère bien dans un îlot au sens du glossaire du règlement du PLU, et ensuite examiner si ladite construction comprenait bien les ruptures prévues par cet article ; - le tribunal a commis une pluralité

Source officielle

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