[W]-[D] fait valoir que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation

[F] soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices éventuels ou indirects, tout en maintenant les dispositions relatives à la réparation intégrale

posées à la cour d'appel, que celle-ci sursoit à statuer ; Considérant à titre subsidiaire, qu'il soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices

posées à la cour d'appel, que celle-ci sursoit à statuer ; Considérant à titre subsidiaire, qu'il soutient que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices

fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus ; - de se constituer partie civile pour toute action judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

du jugement querellé, la CRAMIF sera condamnée à payer au syndicat CGT cadres et techniciens de la CRAMIF, en application de l'article L.2132-3 du code du travail s'agissant de « faits portant un préjudice

verser à titre de conciliation et transactionnel, et dans un souci d'apaisement social, une indemnisation globale, forfaitaire et définitive d'un montant brut de 900 000 euros pour compenser tous préjudices

. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession

Le CPH de Paris a été saisi par [Y] [Y] le 09.07.2012 en annulation des sanctions disciplinaires, et indemnisation des préjudices subis pour harcèlement moral et discrimination.

pour procéder à la liquidation de la société et la représenter en justice ; Considérant qu'elle fait valoir que la seule censure opérée par le Conseil constitutionnel concerne la réparation de préjudices

Les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de

esthétique, du préjudice d'agrément et sexuel de M.

ce, En application des dispositions de l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

Ils peuvent, devant toute les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

[B] en application des dispositions de l'article 1154 du code civil ; Considérant, sur la réparation du préjudice tiré de l'irrégularité de la procédure de licenciement, que lorsque l'irrégularité

retard un rappel de salaire de sorte que le montant de leur salaire fixe soit égal aux minima conventionnels, - condamner la compagnie IBM France à lui payer la somme de 6.000€ en réparation du préjudice

I G, 5 000 euros chacun au titre des préjudices d'affection de M. M E, Mme C E et M. K B et 3 000 euros chacun au titre des préjudices d'affection de M.

[O] [G] a subi un préjudice du fait de l'existence de cette clause nulle, préjudice qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 3000 €.

L'employeur s'y oppose soutenant que la salariée ne démontre l'existence d'aucun préjudice.