des débats : Mme Jacqueline VIGNAL ARRET :- CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

A a été contaminé par le virus de l'hépatite C lors de l'administration de produits sanguins en 1980 et 1983 à l'hôpital Trousseau, qui relève de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et qu'il

Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance

B..., en arrêt de travail depuis le 19 juin 2020 avait présentée en se prévalant d’une circulaire ministérielle du 20 mars 2013, le requérant a déclaré prendre acte de ce refus et sollicité le placement

X... tente de se prévaloir des dispositions des articles 32 et 33 postérieures au protocole d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 puisqu'il a obtenu son diplôme en juin 1992 et que

ou de leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sont régis par l'ensemble des dispositions de cette même loi

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

C..., né le 8 janvier 1981. Le 3 juin 2022, ce dernier a sollicité son admission au séjour en qualité d’étranger malade et sa mère en qualité de parent accompagnant d’un enfant malade.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

La requête a été communiquée à la préfète de l'Isère qui n'a pas produit. Par une décision du 22 mai 2024, M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le 12 juin 2020, elle leur proposait un compromis consistant en un abandon des loyers dus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020, soit une franchise de 17 % du loyer annuel, et une reprise des paiements

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 sous le n° 24NC01705, la préfète des Vosges demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes de MM.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

d'asile la préfète de l'Ardèche s'est, notamment, fondée sur l'avis du 11 juin 2020 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a estimé que si l'état de santé

Par dernières écritures reçues le 22 juin 2017, Mme U...

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du