Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

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Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Le certificat de non pourvoi ayant été produit à l'audience, il propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 6.000 €.

[N] une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Elle fait valoir que l'accident s'est produit le 4 octobre 2018, que M. 

dans la procédure pénale qui avait motivé le sursis à statuer, a suspendu le cours de la prescription.

Sur la prescription : M.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Ils sollicitent en revanche la prescription des intérêts antérieurs, au dernier événement interruptif de prescription dans la limite de deux ans.