maintien en rétention.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 20 octobre 2025 et reçue au greffe de la cour le 23 octobre suivant, M. [V] a formé un recours contre la décision du bâtonnier.

par décision de placement en rétention prise le 03 avril 2026 par le préfet des Alpes-Maritimes et notifiée le même jour à 11h30.

En l'absence de réponse de la CRA de la CPAM de l'Allier, par lettre recommandée avec avis de réception, la [1] a saisi le 11 octobre 2021 le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours

Par décision du 7 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Nord a constaté la situation de surendettement de M.

Par décision du 23 février 2024, la commission de surendettement des particuliers des Ardennes a déclaré M.

Par lettre recommandée envoyée le 18 juin 2025, la SARL [1] a interjeté appel de cette décision.

du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 septembre 2023 ordonnant une interdiction définitive du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 02 mai 2026 par la PRÉFECTURE

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 2 février 2024 d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

de l'installation aux frais de la liquidation judiciaire.

L'article L 741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures

de MARSEILLE en date du 18 avril 2024 et prononçant l'interdiction définitive du territoire national ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 février 2026 par Monsieur le PRÉFET DU VAR

statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

De ce fait la mainlevée de la mesure de rétention administrative ne saurait découler de la nullité de la décision dont appel.

Par requête du 26 septembre 2022, reçue au greffe le 27 septembre suivant, la société [1] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.

L'aide juridictionnelle totale lui est accordée par décision du 24 mai 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 5 décembre 2019, la SARL [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM de l'[K].

Les travaux de la maille 1 ont été réceptionnés le 22 novembre 2018, ceux de la maille 2 le 24 septembre 2019 et ceux de la maille 3 le 12 novembre 2019.

[U] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle (devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Metz au 1er janvier 2020) afin de contester la décision rendue par la commission

déférée à la cour : jugement du 28 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES.