Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'elle a présenté deux mémoires en réclamation le 31 décembre 2014 et le 27 juillet 2015, le second ayant été produit dans le délai de trente

FAITS ET PROCÉDURE Madame [E] [T] est affiliée à la [6] (la [8]) depuis le premier octobre 2009 en qualité d'auto-entrepreneuse exerçant une activité libérale.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [M] [H] a été affiliée sous le statut d'auto-entrepreneur à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) à compter du 1er

Dès lors, la société AAD construction ne peut réclamer le montant prévu dans ce devis.

[H], viticulteur et entrepreneur de travaux agricoles, a été mis en redressement judiciaire, en 1987. Il reproche à M.

Les marchés de travaux concernant les deux devis ont été conclus directement entre l'entrepreneur principal et la société CLIVIO.

Monsieur X..., entrepreneur de plomberie-chauffage, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et, y ajoutant, a demandé la condamnation de Monsieur Y... et Madame Z... au paiement d'une

MMA justifie avoir payé la somme de 134 022,49 euros en réparation des désordres affectant le carrelage du restaurant universitaire; que, subrogée dans les droits de son assuré, elle est fondée à réclamer

A titre reconventionnel, la société Herblau Finances a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame paiement des sommes suivantes : -18 231, 36 € au titre de l'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement, -3038, 56 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, -1139, 46

Ce dernier doit notifier ledit décompte à l'entrepreneur dans les trente jours suivant la réception de son mémoire par le maître d'oeuvre.

Elle considère qu'elle ne peut donc pas être débitrice des honoraires réclamés qui concernent un conflit opposant le président à un actionnaire, précisant que M.

, au titre de sa garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception.

[C] [R], entrepreneur individuel exploitant un fonds de restauration sous le nom commercial 'NEMRUT', sis au [Adresse 1] Strasbourg.

d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Le 12 avril 2021, il a déposé un dossier de changement de statut pour obtenir un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur/profession libérale ".

Par un courrier du 13 octobre 2020, la société Etablissements Bonnel a réclamé à l'EPSM des Flandres le paiement direct de travaux supplémentaires. 2.

Par écrit en date du 03 février 1998, la Société BNP FACTOR a réclamé à la Société ABB PRECIFLEX SYSTEMS paiement de la somme de 5.030.054 F (766.826,79 ), représentant le montant des factures émises

identifiée au 15 avril 2010, bénéficiant d'un congé de reclassement de 6 ou 9 mois, de l'aide du consultant BPI et d'une indemnité de rupture du contrat d'un minimum de 40 000 €.

Il a réclamé 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.