Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.

Ce premier refus ne peut être considéré comme étant abusif.

Compte tenu de votre état de santé et de votre incapacité physique, il ne sera pas effectué de préavis.»

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

En prenant acte des refus de la salariée d'accepter les aménagements de poste, il ajoute que la salariée veut rompre le contrat et use de demandes fallacieuses à l'encontre de son employeur ce qui manifeste

; La rétrogradation critiquée a été envisagée par l'employeur qui en a avisé la salariée par courrier du 24 février 2015, elle ne pouvait cependant être effective que sous réserve de l'acceptation de

Il sera donc retenu la version du salarié qui présente un tableau de son temps effectif de travail comprenant des ' journées de travail standard' au sol et des temps de déplacement.

[C] n'était pas cadre dirigeant malgré l'article 5 de son contrat de travail : - Son contrat prévoit un horaire fixe et un placement sous l'autorité de la direction, à laquelle il n'appartenait donc

[V] considère son licenciement nul en ce qu'il est intervenu en suite de l'exercice de son droit de retrait l'ayant conduit à refuser d'effectuer les remplacements ponctuels demandés par son employeur

[E], à défaut d'autre salarié disponible pour effectuer ce travail, du fait que le salarié a quitté son poste le même jour à 9h40 sans prévenir la direction et ne s'est pas représenté à son poste de la

employeur, le règlement de ses heures supplémentaires effectuées durant la période du 2 octobre 2022 au 31 décembre 2023 ainsi qu'un bulletin de paie rectificatif, le salarié a saisi, par requête reçue

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

relations contractuelles pendant deux ans jusqu'au départ à la retraite de la salariée, ne rapporte pas la preuve que Mme [D] [Y] n'était pas placée en situation de prévoir à quel rythme elle devait travailler

Après un échange de courriers pendant plusieurs mois, la société FRAGRANCE PRODUCTION a demandé à Bernard X... de lui confirmer au plus tard le 15 octobre 2002 son refus ou son acceptation du poste.

Or, la société affirme sans l'établir avoir fourni au salarié les équipements de protection individuelle de sécurité obligatoires dès son embauche. En effet, elle soutient avoir fait remplir par M.

, selon les dires de l'employeur lui-même varier de 1 à 4 ; que la salariée se trouve donc dans l'impossibilité absolue de prévoir à l'avance son rythme de travail ; qu'à cet égard l'existence d'une garantie

Le salarié n'ayant pas refusé la modification proposée, il est réputé l'avoir acceptée en application de l'article L. 1222-6 précité.

Dès lors, l'absence de la salariée le premier jour ne rend pas légitime le refus de l'employeur de refuser de la laisser participer aux deux derniers jours du séminaire.

Le 13 août 2018, Mme [W] a refusé les modifications de son contrat de travail.

Aucun salarié ne peut par ailleurs être licencié pour le seul motif du refus d'une modification du contrat de travail.