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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9b9b3c8605deec2029
25 janvier 2023
- la société MERMON n'a délibérément pas mis en 'uvre les critères d'ordre de licenciement afin de pouvoir la licencier.
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
[Localité 5], une lettre de convocation à entretien préalable datée du 11 septembre 2007, et une lettre de licenciement datée du vendredi 28 septembre 2007 et remise en main propre.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb922cdc6046d47e9256c
2 juin 2026
Mme [X] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 juin 2018.
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4c93ef93c421386a35
22 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués
Chambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5e
6 octobre 2022
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f181
7 février 2012
Yves Y... a, le 7 novembre 2008, été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2008, et il a été licencié par lettre du 18 novembre 2008. M.
6253cc25bd3db21cbdd8f439
26 mars 2012
Bernard Y... et le 11 mai suivant, il lui est remis une convocation à un entretien préalable à une éventuelle procédure de licenciement. L'entretien a eu lieu le 18 mai 2009.
CHAMBRE SOCIALE A
6035b48d695f3f1b923b2bf1
15 mars 2016
Date de la convocation à l'entretien :20 juin 2013 date de l'entretien : 1er juillet 2013 date de la lettre de licenciement : 4 juillet 2013 cause du licenciement :faute Attendu que la lettre de
Chambre 4-3
63cb92849c02507c9078dbef
20 janvier 2023
La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige.
1re chambre sociale
69fc2446cdc6046d47e1c5b4
6 mai 2026
Le 1er septembre 2022, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 14 septembre suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.
61627eaa38d18b7ebf63d32b
26 mars 2013
SUR CE, Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 'Mademoiselle, Pour faire suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé
1ère chambre civile A
616359d51416be03751aa407
10 mars 2011
L'AGCA a donc rédigé la lettre de convocation de [Z] [H] à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, puis sa lettre de licenciement pour faute grave datée du 25 mars 2006.
Chambre sociale 4-4
69e06dc3cdc6046d47686fd1
15 avril 2026
Convoqué le 24 juillet 2020 par lettre du 17 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.
Sociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
6a192007cdc6046d4752a76e
28 mai 2026
[A] [O] et [W] [R] ont été licenciés pour motif économique par lettres en date du 4 janvier 2021. Mmes [P] [B], [S] [B], [F] [C], [I] [H], [Q] [J], [G] [U] et MM.
6253cb36bd3db21cbdd8d1f2
14 janvier 2009
ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ; Attendu qu'en l'espèce, la Société MILLION a adressé à Monsieur X... une lettre de licenciement le 15 février 2006 soit deux jours
6253c895bd3db21cbdd85b02
3 décembre 2002
sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise des documents de travail et capitalisation des intérêts a : CONDAMNÉ la société
6253cababd3db21cbdd8bdcd
26 juin 2008
En l'espèce : - la convocation à l'entretien préalable indique que la Société envisage un licenciement "pour faute" et confirme la mise à pied conservatoire ; - la lettre de licenciement semble motivée
Pôle 6 - Chambre 6
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
Il est constant que le salarié a été immédiatement mis à pied par la lettre du 7 janvier, mais que la lettre de convocation à entretien préalable ne mentionne nullement la possibilité d'un licenciement
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c
21 septembre 2011
Elle fait valoir essentiellement : - que la procédure de licenciement est irrégulière, l'employeur n'ayant pas respecté les délais inhérents aux convocations et à l'envoi de la lettre de licenciement
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