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34 847 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9b9b3c8605deec2029

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

- la société MERMON n'a délibérément pas mis en 'uvre les critères d'ordre de licenciement afin de pouvoir la licencier.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0ac27cfcda968a637f

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

[Localité 5], une lettre de convocation à entretien préalable datée du 11 septembre 2007, et une lettre de licenciement datée du vendredi 28 septembre 2007 et remise en main propre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb922cdc6046d47e9256c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Mme [X] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 19 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6791de4c93ef93c421386a35

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La lettre de licenciement fixe les limites du litige et c'est au regard des motifs qui y sont énoncés que s'apprécie le bien-fondé du licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f181

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Yves Y... a, le 7 novembre 2008, été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 14 novembre 2008, et il a été licencié par lettre du 18 novembre 2008. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f439

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

Bernard Y... et le 11 mai suivant, il lui est remis une convocation à un entretien préalable à une éventuelle procédure de licenciement. L'entretien a eu lieu le 18 mai 2009.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035b48d695f3f1b923b2bf1

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Date de la convocation à l'entretien :20 juin 2013 date de l'entretien : 1er juillet 2013 date de la lettre de licenciement : 4 juillet 2013 cause du licenciement :faute Attendu que la lettre de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63cb92849c02507c9078dbef

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur; la motivation de cette lettre fixe les limites du litige.  

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2446cdc6046d47e1c5b4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 1er septembre 2022, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 14 septembre suivant, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61627eaa38d18b7ebf63d32b

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

SUR CE, Considérant que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 'Mademoiselle, Pour faire suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616359d51416be03751aa407

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

L'AGCA a donc rédigé la lettre de convocation de [Z] [H] à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire, puis sa lettre de licenciement pour faute grave datée du 25 mars 2006.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06dc3cdc6046d47686fd1

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Convoqué le 24 juillet 2020 par lettre du 17 juillet 2020 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192007cdc6046d4752a76e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [O] et [W] [R] ont été licenciés pour motif économique par lettres en date du 4 janvier 2021. Mmes [P] [B], [S] [B], [F] [C], [I] [H], [Q] [J], [G] [U] et MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1f2

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

ne peut être rétracté qu'avec l'accord non équivoque du salarié ; Attendu qu'en l'espèce, la Société MILLION a adressé à Monsieur X... une lettre de licenciement le 15 février 2006 soit deux jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b02

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement remise des documents de travail et capitalisation des intérêts a : CONDAMNÉ la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdcd

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

En l'espèce : - la convocation à l'entretien préalable indique que la Société envisage un licenciement "pour faute" et confirme la mise à pied conservatoire ; - la lettre de licenciement semble motivée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628542c10e2193c5780a53

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

Il est constant que le salarié a été immédiatement mis à pied par la lettre du 7 janvier, mais que la lettre de convocation à entretien préalable ne mentionne nullement la possibilité d'un licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef5c

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Elle fait valoir essentiellement : - que la procédure de licenciement est irrégulière, l'employeur n'ayant pas respecté les délais inhérents aux convocations et à l'envoi de la lettre de licenciement

Source officielle

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