Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

Dans les entreprises ou établissements non dotés de représentants du personnel, la mise en oeuvre de la modulation instituée par le présent accord national doit faire l'objet de l'information préalable

, s'il en existe, ou, si elle n'était pas dotée de représentants du personnel, de l'information préalable des salariés concernés.

C... a adopté un ton critique sur les conditions matérielles de travail des salariés, en présence du directeur d’agence et d’un représentant du personnel d’une entreprise sous-traitante accueillie dans

Deux représentants de l'administration ; / 3. Deux représentants du personnel. / (…) ».

Il ressort ensuite des pièces produites en défense que les représentants du personnel ont été utilement convoqués par courriers des 18 septembre 2019 comportant l'ordre du jour de la séance prévue le 4

En décider autrement priverait d'objet le processus de consultation des représentants du personnel prévu par la loi qui permet de parvenir à l'élaboration définitive du plan.

En décider autrement priverait d'objet le processus de consultation des représentants du personnel prévu par la loi qui permet de parvenir à l'élaboration définitive du plan.

[D], représentant du personnel, pour "harcèlement sexuel, propos et agissements sexistes, humiliants, blessants et dégradants envers un ou plusieurs salariés" aux motifs que l'employeur n'a pas cherché

[D] [R] a attrait les sociétés GORON et GRP SECURITE devant le conseil de prud'hommes afin que celui-ci constate qu'il avait été illicitement mis fin aux effets de ses mandats de représentant du personnel

La demande de licenciement est étroitement liée au mandat et aux responsabilités de représentant du personnel du salarié. »; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 août 2009 il était

premiers juges, Mme Bénédicte X...a nécessairement eu connaissance des motifs économiques à l'origine de la rupture de son contrat de travail puisque d'une part les procès-verbaux des réunions des représentants

protection des populations (DDETSPP) de Meurthe-et-Moselle a rejeté le recours gracieux par lequel elle a demandé l'annulation des opérations électorales du 8 décembre 2022 relatives à l'élection des représentants

Reprochant à l'employeur d'avoir modifié unilatéralement sa rémunération variable sans prise en compte de son statut de représentant du personnel, le salarié a saisi le 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes

leur avis et que les représentants du personnel ont bien été consultés et ont bien reçu toutes les informations pour qu'ils soient en mesure de donner leur avis.

En conséquence, il estime qu'il n'était pas tenu d'organiser une élection de représentant du personnel.

de la circonscription d'Uvéa à un délégué du personnel.

Lors de cet entretien, il a été assisté par Mme [A] [R] épouse [X], représentante du personnel, également salariée au sein de la société. Au cours de cet entretien, M.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

du refus opposé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Garonne, à sa demande de communication du fichier numérique de l'ensemble des personnels