CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6979dae0cdc6046d47f5eea3
27 janvier 2026
ce mandat n'était nullement bénévole ; qu'il justifie de la réalité du travail des intervenants qu'il a lui-même mandatés ; que, pour mettre fin aux allégations mensongères de M.
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
et la société SNI, jugé que le contrat conclu entre la société SNI et la société Paruvendu le 7 septembre 2016 n'est pas un mandat d'intérêt commun et que SNI conserve sa propre clientèle, débouté la
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f5
11 avril 2024
[Z] a privilégié les intérêts de sa fille à ceux des clients et de la société, il n'est pas suffisamment caractérisé qu'il aurait eu l'intention de nuire à la société, dans la mesure où un mandat de vente
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91422
10 avril 2014
le mandat de vente, l'agent immobilier a rempli sa mission en présentant aux époux X... un acquéreur aux conditions du mandat ; Considérant que, concernant le mandat de recherche d'un financement inclus
1ere Chambre Section 1
6a17ce6acdc6046d473081de
27 mai 2026
[M] [P] a confié à la société par actions simplifiée (Sas) Foncia rives de Garonne, un mandat de gestion locative incluant une garantie des loyers impayés et des détériorations immobilières.
2ème CH - Section 1
631835110876004f131a6130
6 septembre 2022
par actions simplifiée Oak and wine, ayant son siège social à [Localité 7] et la société par actions simplifiée Wonder wood wines, ayant son siège social à [Localité 5], représentée par M.
Pôle 5 - Chambre 5
61628ccf293034a8c342f6f4
5 septembre 2013
litem des héritiers de Madame [R], dans la mesure où son mandat ad litem ayant cessé de plein droit du fait de la mort de Madame [R], mandante conséquemment, la notification du décès et la transmission
1ère chambre
6349001763d497adffda4152
13 octobre 2022
social et à Maître [T] [D], exerçant à titre individuel son activité de conseil dans tous types de contentieux et partenaire de la société ORA.
5ème Chambre
66177da9e5d80f0008c2e7f2
10 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la société Le [Adresse 3] ne justifie pas que la société CJF expertise aurait conservé par devers elle des documents comptables, dès lors qu'il est justifié qu'elle dispose
1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
SWISS GESTION HOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.A.S.U.
6253c962bd3db21cbdd88298
10 avril 2006
10/04/2006 ARRÊT No166 NoRG: 05/02351 OC/CD Décision déférée du 14 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/2352 Mme LAMBOLEY Société GEDIMMO X... 21 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
15e Chambre A
6162b24e4abc2618d50e04f0
15 mars 2013
APPELANTE CAMEFI (CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée
6253cdd4bd3db21cbdd94a2f
7 février 2020
sans outrepasser son mandat.
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e5
5 décembre 2013
donc ou de l'article 1338 du Code civil, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire
CHAMBRE 1 SECTION 1
616301514c6681071edf67e0
5 mars 2012
, Attendu que le mandat prévoit qu'en cas de réalisation de l'opération pendant la durée du mandat, le mandataire aura droit à une rémunération qui sera à la charge du mandant ; Attendu que l'agent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00484_20231005
5 octobre 2023
En vertu tant des dispositions relatives au mandat, résultant du code de justice administrative et du code civil, que du principe d'indépendance de l'avocat, ce dernier doit être une personne distincte
Chambre commerciale
6346594bc024d1adffef75ac
11 octobre 2022
[T] disposait d'un mandat de la société pour vendre le véhicule, ' la demande d'annulation du contrat de vente est prescrite, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
[U] [Q], née en 1971, a conclu le 01.06.2007 un contrat d'agent commercial avec la SARL INFOCAP, représentée par [F] [E] son gérant, en vue de se voir confier un mandat permanent de négocier et éventuellement
Chambre Commerciale
65a8d77be12c85000874b0fe
17 janvier 2024
De surcroît, le mandat de vente mentionne dans la partie réservée au mandant qu'il a été signé 'dans les locaux du mandataire, à [Localité 5]', et figure ensuite la mention 'lu et approuvé, bon pour mandat
Chambre 3-1
6878872ae2f36c9774d80998
2 octobre 2024
au barreau de VERSAILLES, plaidant INTIMEE Société FC AGENCE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] Reprèsentée
Page 33 sur 1191
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.