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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

6979dae0cdc6046d47f5eea3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ce mandat n'était nullement bénévole ; qu'il justifie de la réalité du travail des intervenants qu'il a lui-même mandatés ; que, pour mettre fin aux allégations mensongères de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e5d2eb797effb0703d2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et la société SNI, jugé que le contrat conclu entre la société SNI et la société Paruvendu le 7 septembre 2016 n'est pas un mandat d'intérêt commun et que SNI conserve sa propre clientèle, débouté la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f5

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Z] a privilégié les intérêts de sa fille à ceux des clients et de la société, il n'est pas suffisamment caractérisé qu'il aurait eu l'intention de nuire à la société, dans la mesure où un mandat de vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91422

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

le mandat de vente, l'agent immobilier a rempli sa mission en présentant aux époux X... un acquéreur aux conditions du mandat ; Considérant que, concernant le mandat de recherche d'un financement inclus

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [P] a confié à la société par actions simplifiée (Sas) Foncia rives de Garonne, un mandat de gestion locative incluant une garantie des loyers impayés et des détériorations immobilières.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

631835110876004f131a6130

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

par actions simplifiée Oak and wine, ayant son siège social à [Localité 7] et la société par actions simplifiée Wonder wood wines, ayant son siège social à [Localité 5], représentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628ccf293034a8c342f6f4

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

litem des héritiers de Madame [R], dans la mesure où son mandat ad litem ayant cessé de plein droit du fait de la mort de Madame [R], mandante conséquemment, la notification du décès et la transmission

Source officielle
CA

1ère chambre

6349001763d497adffda4152

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

social et à Maître [T] [D], exerçant à titre individuel son activité de conseil dans tous types de contentieux et partenaire de la société ORA.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66177da9e5d80f0008c2e7f2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la société Le [Adresse 3] ne justifie pas que la société CJF expertise aurait conservé par devers elle des documents comptables, dès lors qu'il est justifié qu'elle dispose

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e7a04

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

SWISS GESTION HOTEL, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Michel FILLARD, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée S.A.S.U.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88298

Appel

10 avril 2006

10 avril 2006

10/04/2006 ARRÊT No166 NoRG: 05/02351 OC/CD Décision déférée du 14 Février 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/2352 Mme LAMBOLEY Société GEDIMMO X... 21 représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24e4abc2618d50e04f0

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

APPELANTE CAMEFI (CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT) prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2f

Appel

7 février 2020

7 février 2020

sans outrepasser son mandat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162700618eff35429d864e5

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

donc ou de l'article 1338 du Code civil, - dire et juger que faute pour les mandants de justifier ou de démontrer qu'ils avaient entendu faire de la qualification professionnelle de leur mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616301514c6681071edf67e0

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

, Attendu que le mandat prévoit qu'en cas de réalisation de l'opération pendant la durée du mandat, le mandataire aura droit à une rémunération qui sera à la charge du mandant ; Attendu que l'agent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00484_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu tant des dispositions relatives au mandat, résultant du code de justice administrative et du code civil, que du principe d'indépendance de l'avocat, ce dernier doit être une personne distincte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6346594bc024d1adffef75ac

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[T] disposait d'un mandat de la société pour vendre le véhicule, ' la demande d'annulation du contrat de vente est prescrite, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034993410aec685c6211324

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[U] [Q], née en 1971, a conclu le 01.06.2007 un contrat d'agent commercial avec la SARL INFOCAP, représentée par [F] [E] son gérant, en vue de se voir confier un mandat permanent de négocier et éventuellement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a8d77be12c85000874b0fe

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

De surcroît, le mandat de vente mentionne dans la partie réservée au mandant qu'il a été signé 'dans les locaux du mandataire, à [Localité 5]', et figure ensuite la mention 'lu et approuvé, bon pour mandat

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6878872ae2f36c9774d80998

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

au barreau de VERSAILLES, plaidant INTIMEE Société FC AGENCE [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis : [Adresse 4] Reprèsentée

Source officielle

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