- de dire et juger que la requête de M. [P] en omissions de statuer est irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée ; - de débouter M.

Par ordonnance du 10 janvier 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Grasse a rejeté cette demande.

Cette demande sera ainsi rejetée.

HYPROMAT FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE : Société [P] SA,

Les moyens d'irrecevabilité étant rejetés, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet

En l'espèce, la requête énonce les motifs de la demande de prolongation de la rétention: M.

Me Delphine BELOUCIF est entendue en sa plaidoirie : - Sur l'absence de pièces utiles au soutien de la requête préfectorale tendant à l'irrecevabilité de la requête; La requête n'est pas accompagnée

Dans sa décision du 19 février 2024 le président du conseil régional de discipline rejette la requête des consorts [J], au motif qu'elle ne contient pas toutes les informations obligatoires prescrites

nulle la requête introductive d'instance de M.

déclarer nulle la requête introductive d'instance de M.

nulle la requête introductive d'instance de M.

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