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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6864c20b31953a33f9365f17
1 juillet 2025
- sur la responsabilité pour insuffisance d'actif : Le liquidateur judiciaire fonde son action sur les dispositions de l'article L. 652-1 du code commerce qui prévoient que, lorsque la liquidation
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d393cdc6046d47312a9c
26 mai 2026
[D], ont constitué une société par actions simplifiée dénommée Fiduciaire de [Localité 5] Ouest (ci-après dénommée ' la société FPO') pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
La salle n°7 du cinéma et l'une de ses issues de secours sont directement mitoyennes du restaurant.
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