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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

à la confirmation intégrale de la décision entreprise et demande à la cour de : S'agissant de la prétendue insuffisance du PSE - constater que le PSE a fait l'objet de négociations, qu'il a été validé

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb6cdc6046d472a8c3b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

situation ne rentre pas dans les dispositions de l'article L 742-4 du CESEDA; -Sur l'assignation à résidence: * Il justifie d'une adresse stable et je compte faire venir mon passeport en cours de validité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

est arrivé en France le 13.05.2026 après avoir séjourné à [Localité 5] où il était arrivé depuis Alicante le 27.03.2026, qu'il vit habituellement en Espagne où il est titulaire d'un titre de séjour valide

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d'information au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, mais que cette disposition ne pouvait s'analyser comme posant le principe que toute information donnée à une telle société valait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9625624be504d62dd328d

Appel

12 février 2020

12 février 2020

[Y] [R] devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins de voir dire qu'il ne peut prétendre à une créance de salaire différé, valider la déclaration de succession établie par Maître [C], notaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94ecf4c3497375a8c7be0

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 16 novembre 2018, le juge de l'exécution a débouté Mme [C] de ses demandes, validé l'hypothèque judiciaire provisoire, condamné Mme [C] à payer au fonds commun de titrisation la somme de

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fca9ac1a817d28ff6d3dae7

Appel

21 juillet 2020

21 juillet 2020

La décision d'appel portée à la connaissance des parties par le greffe confirme ou infirme la première décision du tribunal concernant la validité de la déclaration de nationalité, mais les motifs exacts

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre 2e section

5fca72754410d05e7c91cdc4

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles statue sur les conditions de validité de la cession du bail et sur les droits respectifs du syndicat des copropriétaires et de la SCI locataire, confirmant ou infirmant

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20191751

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2360cdc6046d47e17410

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant de nouveau : Valider le redressement opéré pour son entier montant, Valider la mise en demeure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb8

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Un accord collectif sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) a été établi le 23 octobre 2014 et a été validé par la DIRECCTE des Pays-de-la-Loire le 7 novembre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb495562c878273a1fb706

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

De fait, un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise le 2 septembre 2014, cet accord a ensuite été validé par la DIRECCTE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163062

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents suivants concernant le radar Captor 2 Aximum FE347601 installé à l'intersection des routes D933/E2 : 1) le certificat d'homologation en cours de validité

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0d1dc25a97f0381f4bce

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Vu l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 2013 déclarant AG2R Prévoyance recevable en son action, révoquant l'ordonnance de clôture et invitant la société Setifis 62 à conclure sur la validité des clauses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd97910f5da5b6716e70c84

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Mme [S] a formé opposition et, par jugement du 28 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a validé la contrainte pour la somme de 14 366 euros de cotisations et 3 173,36 euros

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0255dcb866287586a42

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Selon jugement du 12 mars 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a validé cette contrainte pour la somme de 16 978,23 euros et a condamné Monsieur [V] au paiement des frais de signification

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fd9333d1fc09e1407f45efd

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Le 27 janvier 2012 la Caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc rejette la demande présentée par Mme [J] [W] de " validation de période d'affiliation à l'assurance vieillesses des parents au foyer

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192af8cdc6046d4754770c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

sont notamment la soustraction à une précédente mesure d'éloignement, le refus de l'exécuter, l'absence de résidence stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea17ecdc6046d4766a673

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

non contestées, devenues ainsi des titres exécutoires valides fondant les saisies-attribution litigieuses.

Source officielle