2] [Localité 5] Etablissement Public DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE Trésorerie Générale - [Adresse 6] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

au tribunal de grande instance de Bobigny, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Par arrêté préfectoral du 21 février 2019, l'opération «Cap Horizon» a été déclarée d'utilité publique.

au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame GUICHARD, lors des

font défaut ; - il méconnait également le même article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 dès lors qu'il ne contient

au tribunal de grande instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique GREFFIÈRE : Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE

près du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

d'expropriation ne sera utilisée qu'en ultime recours, après avoir entamé et mené des démarches amiables avec la propriétaire, et seulement si ces démarches n'ont pu aboutir dans un délai compatible avec

Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique le 21 novembre 2008. Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 février 2009. L'indivision X...

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille, Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

parcellaire, sur l'utilité publique du projet et sur la modification partielle du Plan Local d'Urbanisme de la communauté urbaine de Lille Monsieur Le Préfet de la Région Nord Pas de Calais, par arrêté

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 ; - le code

et des préjudices accessoires toutes causes confondues, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

La déclaration d'utilité publique est datée du 4 août 2017, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 21 septembre 2018.

pour cause d'utilité publique est la date de publication de l'acte créant la zone d'aménagement différé, en l'absence de délimitation d'un périmètre provisoire ; qu'en l'espèce, la date de référence est

- Sur la recevabilité des appels interjetés les 8 octobre 2021 et 9 janvier 2022 Aux termes de l'article R. 311-24 alinéa 2 du code de l'expropriation, l'appel est interjeté par les parties ou