Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d’un Etat membre est inopérant.

Le moyen ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

Lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l'annulation

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges n'ont ni visé ni n'ont examiné les moyens qu'elle avait présentés en première instance, tirés de la méconnaissance des garanties

tiré de l'illégalité de l'agrément du ou des agents ayant procédé aux opérations ou par le moyen tiré de l'incompétence de leur auteur.

Le moyen doit être écarté.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2.

Le moyen, inopérant, manque donc au surplus en fait. 6.

Suivant l'expertise judiciaire, les désordres ne peuvent que provenir de la déficience des installations de plomberie de l'immeuble ( page 83 du rapport ).

A... et que la commission paritaire locale unique s’est prononcée au cours du même mois, le 24 décembre 2020.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Elle soutient que : pour annuler l’arrêté, le tribunal a uniquement retenu le moyen tiré de ce que l’imputabilité au service de sa pathologie a été instruite au regard des critères posés au IV de l’article

Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté. 6.

(PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS) et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à ces primes au taux moyen depuis sa date d'embauche, avec intérêts

10] formant un tènement immobilier unique, aisément partageable en nature entre M.

Le moyen ne peut dès lors, en tout état de cause, qu'être écarté. 10.

Ces uniques éléments produits par le requérant ne sont pas de nature à faire présumer une situation de discrimination en lien avec son état de santé.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

La communauté de communes des Rives du Haut-Allier relève appel de ce jugement.