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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre Etrangers/HSC
67ee176e51255e24994fc3f3
2 avril 2025
Le rejet du moyen sera confirmé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la valeur des stocks comptabilisés au 31 décembre 2017, qui s’élève à 3 047 euros, ne comprend que la seule évaluation des
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, le vérificateur a constaté que des sommes globales de 21 000 euros en 2012 et de 8 100 euros en 2013, issues de chèques et de virements émis par la société CARL Automobiles, ont été créditées
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33
1 octobre 2025
Sur la demande en vérification d'écriture formée par MM.
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
C un avis de vérification de sa comptabilité portant sur les années 2013 et 2014 et annonçant que le vérificateur se présenterait à son bureau de la clinique du Dr A, à Montauban, le vendredi 20 mai 2016
Ch. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
Le vérificateur a noté, en quatrième lieu, que les écritures étaient validées une seule fois par an, en fin d'exercice, ce qui était matériellement impossible en raison de l'heure de la fermeture de la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
B... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé
Pôle 4 - Chambre 9
615e0deec25a97f0381f5087
9 octobre 2014
d'écritures que les signatures figurant pour la bailleresse sur deux exemplaires différents du bail à ferme signé le 1er janvier 2006 entre monsieur [I] [Y] (preneur) et madame [J] [X] (bailleresse),
Rétention Administrative
69e708fbcdc6046d47fa3c61
19 avril 2026
La décision du premier juge déférée ayant été jointe à la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c819a9834ffd825fb03
3 avril 2025
Sur le fond Sur la demande de vérification d'écriture M.
DCA_23PA03910_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, il ressort des énonciations de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 adressée à la société OAB que le vérificateur a estimé que les factures émises par cette société à destination
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
Ils font valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e28
26 octobre 2022
Monsieur [G], à hauteur d'appel, écrit qu'au titre de son obligation de vérification des informations du prêteur, LCL disposait de tous les moyens nécessaires pour procéder à ces vérifications avant de
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
L'avis de vérification de comptabilité du 18 février 2016 mentionne que le vérificateur procèdera " à la vérification de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88851
25 août 2006
LE DELEGUE INTERREGIONAL DES IMPOTS CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET X...
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.