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27 689 résultats pour « (sur le premier moyen) verification d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01765_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67ee176e51255e24994fc3f3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le rejet du moyen sera confirmé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, il résulte de l’instruction que le vérificateur a relevé que la valeur des stocks comptabilisés au 31 décembre 2017, qui s’élève à 3 047 euros, ne comprend que la seule évaluation des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02814_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, le vérificateur a constaté que des sommes globales de 21 000 euros en 2012 et de 8 100 euros en 2013, issues de chèques et de virements émis par la société CARL Automobiles, ont été créditées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la demande en vérification d'écriture formée par MM.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01816_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

C un avis de vérification de sa comptabilité portant sur les années 2013 et 2014 et annonçant que le vérificateur se présenterait à son bureau de la clinique du Dr A, à Montauban, le vendredi 20 mai 2016

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6789f23ce53fca3659f67356

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01645_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le vérificateur a noté, en quatrième lieu, que les écritures étaient validées une seule fois par an, en fin d'exercice, ce qui était matériellement impossible en raison de l'heure de la fermeture de la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par une proposition de rectification du 17 novembre 2016, le service vérificateur a procédé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0deec25a97f0381f5087

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

d'écritures que les signatures figurant pour la bailleresse sur deux exemplaires différents du bail à ferme signé le 1er janvier 2006 entre monsieur [I] [Y] (preneur) et madame [J] [X] (bailleresse),

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708fbcdc6046d47fa3c61

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

La décision du premier juge déférée ayant été jointe à la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c819a9834ffd825fb03

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond Sur la demande de vérification d'écriture M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03910_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En premier lieu, il ressort des énonciations de la proposition de rectification du 20 décembre 2017 adressée à la société OAB que le vérificateur a estimé que les factures émises par cette société à destination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03617_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ils font valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e28

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [G], à hauteur d'appel, écrit qu'au titre de son obligation de vérification des informations du prêteur, LCL disposait de tous les moyens nécessaires pour procéder à ces vérifications avant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02866_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à celles de la partie non vérifiée, est dépourvue de valeur probante.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00319_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'avis de vérification de comptabilité du 18 février 2016 mentionne que le vérificateur procèdera " à la vérification de l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88851

Appel

25 août 2006

25 août 2006

LE DELEGUE INTERREGIONAL DES IMPOTS CHARGE DE LA DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET X...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02846_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle

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