En troisième lieu, l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements

Ludovic coupable du chef de : TENTATIVE DE VOL EN REUNION, le 24/03/2007, à Lavelanet, infraction prévue par les articles 311-4 1 , 311-1 du Code pénal, art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les

par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal A...

Forquin, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; Attendu que M.

45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, courant / /1999, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222-37 AL.1, 222-41 du Code pénal

par l'article R.625-1 AL.1,AL.2 du Code pénal A...

C. infraction prévue par les articles 221-6 alinéa 1 du code pénal et réprimée par les articles 221-6 alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, les articles L .14, L.15 et L.16 du code de la route - mis ou

, - condamné la SCI Lagrave à payer à [V] [P] et [T] [Y] épouse [P] 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes.

et du droit d'asile et des dispositions de l’article 222-14-5 du code pénal qu’il convient de substituer à celles de l’article 222-11 du même code.

la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner M.

Il soutient que le sursis à statuer n'est imposé par le code de procédure pénale que lorsque la juridiction civile est saisie de la même action civile que la juridiction pénale, tendant à réparer le dommage

des articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande L'article 149 du code de procédure pénale dispose que « sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; – le code de procédure pénale ; – le code

pénal, 222. 13 alinéa 22, 132. 19-2 du code pénal, 433. 3 al. 2 du code pénal, 433. 3 al. 4, 433. 22 du code pénal. - a ordonné à l'encontre de Z...

de procédure pénale, les articles L142-1 du code de la sécurité sociale, L.18211-1 du code du travail, 381 du code de procédure pénale.

de procédure civile

de Procédure Pénale Prononcé à l'audience du 19 Février 2008 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

PÉNAL et réprimés par ART. 311-4 AL. 2, ART. 311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o C. PÉNAL, ART. 121-4,121-5 du Code Pénal, ART. 132-8 à 132-16 du Code Pénal.