titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier

des alinéas 4 et 6 de l'article 2.2.3 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Lucien X... à leur verser la somme de 3 000 € par application de l' article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d' appel. En réponse à l' argumentation de M.

[S] [T] est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 4], assuré auprès de la société Allianz Iard. Cet immeuble a été endommagé à la suite d'un incendie survenu le 13 juin 2018. M.

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00297 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UIMY AFFAIRE : [K] [E] [F] [J] épouse

; 4°) de mettre à la charge de la société Aviva Assurances et de Mme B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

791 du code civil soulevé par Mme [S] [N] ; Déclaré irrecevable comme prescrite à l'égard de toutes les parties l'action formée par M.

8-2 et 10, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu les articles 564 et 567 du Code de procédure civile, A titre liminaire, DECLARER irrecevables les demandes nouvelles de la société EMMG,

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... aux dépens, sans qu'il soit ordonné de distraction en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

à 14 heures 45, - 2 000 euros le 3 août 2023 à 0 heure 06, - 1 000 euros le 3 août 2023 à 0 heure 07, - 4 achats d'un montant de 12 920,70 euros, se décomposant comme suit : - 91,70 euros au profit

représentée par Mme [O] [P] (Chargée d'audience) Société [13] ([14]) prise en la personne de son mandataire ad'hoc, Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [H] [M] [R], née le [Date naissance 1] 1954, de nationalité française, a été mise en examen le 24 juin

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1424-3 du même code : « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.