1758 A du code général des impôts, d'autre part, au titre des années 2015 et 2016, de la majoration de 40 % prévue au b. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

selon les modalités fixées par l'article 151 du code général des impôts et a taxé ces revenus d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.

1231-1 du code civil, des articles 1643, 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 octobre 2022 en ce qu'il a : condamné in solidum

code général des impôts et de l'article 344 A de l'annexe III à ce code ; - les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme sont applicables à la procédure d'établissement

Dans ses dernières conclusions en date du 29 octobre 2019, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1110, 1604, 1641 et suivants du code civil : A titre principal : - de prononcer

[E], dans leurs dernières conclusions d'intimés en date du 27 juillet 2022, demandent à la cour, au visa des articles 789- 6° et 122 code de procédure civile, ainsi que des articles 1641 et suivants, 1217

, 1643, 1644 du Code Civil, - dire irrecevables les demandes des sociétés ARP 69 et PWA formées contre eux et les en débouter, - vu l'article 1184 du Code Civil, constater l'impossibilité de restituer

procédures fiscales ne sont pas opposables en l'absence de preuve de mouvements de débits et de crédits permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 1649 A du code général des impôts

en faisant usage des dispositions de l'article 151 du code général des impôts et en évaluant les revenus imposables générés par ces avoirs au cours des années d'imposition en litige. 10.

l'article 1609 nonies C du code général des impôts mais elle a seulement appliqué la clause de revoyure prévue dans la délibération initiale du 18 juillet 2007 ; elle ne perçoit plus rien au titre du

Y... demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - à titre principal, sur le fondement de l'article 1641 du code civil et de l'article 1382 du même code : -

1586 sexies du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.

La société 1640 Investment 5 a rectifié son décompte d'intérêts, reconnaissant le montant figurant dans l'acte de saisie comme étant erroné.

L.110-4 du code de commerce, 1831-1 et suivants du code civil, 1641 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants, 1147 et suivants du code civil et 1382 du code civil, -constater qu'aucune demande de quelque

l'article 1115 du code général des impôts (CGI).

1586 sexies du code général des impôts.

L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni un agrément régi par les articles 1649 nonies et 1649 nonies A du code général des impôts, l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce

Par dernières conclusions du 26 avril 2017, la société GDLMA, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1116, 1382, 1602 et 1641 du Code civil, L. 514-20 du Code de l'environnement, - la

a dit qu'il n'y a pas lieu à indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.