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4 696 résultats pour « Article 325-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78a

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a78c

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

En vertu de l'article L 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

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CA

3ème Chambre

69f2e950cdc6046d470cfaab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

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CA

Chambre Prud'homale

6628a171b2cb67000826a4a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.3253-8 5ème alinéa et D.3253-2 du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

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Chambre Sociale

64df09cb87e994d969651860

Appel

17 août 2023

17 août 2023

[V] [N], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Mehdi X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement

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Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

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1re Chambre B

6162b61547859723647202f7

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Il invoque en conséquence en vain le bénéfice de l'article 30-2 alinéa 1, et même de celui de l'article 21-13 (à supposer qu'il le puisse en dehors de la procédure de souscription d'une déclaration de

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Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90482

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

pour un prix de 81 328 euros TTC, ce matériel lui étant livré le lendemain.

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Pôle 5 - Chambre 4

61631c5648f63659ca90a603

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a355

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

L 122-3-13 du Code du Travail) : 1. 327,34 €, -article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 1. 500 €.

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Cour d'Appel

LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X

6253ccf0bd3db21cbdd91c5d

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

NOVEMBRE 2013 conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. ******** DÉCISION LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, a rendu l'arrêt suivant

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b950

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre des dispositions de l'article L. 321-4-1 du code du travail.

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2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Tout d'abord, la cour ne pourra que constater que l'article R212-2 du code de la consommation invoqué par les appelants pour arguer du caractère abusif de l'article 11 du contrat de prêt n'est pas pertinent

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Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86422

Appel

2 octobre 2002

2 octobre 2002

En ce qui concerne la demande au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail Le champ d'application de l'article L.324-10 du code du travail ne vise pas les emplois domestiques ou familiaux au

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Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les infractions secondaires, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

pour leur compte par la société SPRE au titre du mandat légal qui lui est conféré par l'article L214-5 du même code.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d9a2c124f4fd8d671da

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.3253-6, L.3253-8, L.3253-9, L.3253-10, L.3253-11, L.3253-12, L.3253-13, L.3253-17, D.3253-1, D.3253-2, D.3253-3, R.3253-4, R.3253-5, R.3253-6 du code du travail ; - rappelé que l'ouverture d'une procédure

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Chambre-2 famille

6868b28af73c18b33b338c5b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] [II] indique relever des critères de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime. - 6 - Il indique que M.

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