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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e24e
2 juillet 2025
Enfin l'article L. 4121-2 du même code définit les principes généraux de prévention que doit respecter l'employeur pour mettre en oeuvre ces mesures.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c91cdc6046d47382de3
4 juin 2026
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e979ccdc6046d47654a9d
20 mai 2026
Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Pôle 2 - Chambre 2
6162dcfecadecb9ef7c7e057
14 octobre 2011
700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167c3
22 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, . condamner Mme [T] à payer à la société laboratoire Omege pharma France la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
L'article L. 3121-60 du code du travail prévoit par ailleurs que l'employeur s'assure réguliè-rement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de
Chambre 4 A
689d6eac41c9b03bb3ff0500
12 août 2025
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Pôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884963
17 octobre 2024
L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f667
15 février 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article
Pôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5409
2 décembre 2016
Par dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2016, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et R 145-5 du code de
17e chambre
5fdc039daf11b627d4ffc1ba
9 janvier 2019
[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c58
11 mai 2022
de l'article 1343-2 du code civil.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions
6034c2b9c85f0eadbc40314c
29 septembre 2016
Il sollicite la condamnation de Madame [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6253c9e8bd3db21cbdd898ae
11 octobre 2007
L 111-1, L 113-4, L 121-1 et L 121-2 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L 132-16 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil, -le déclarer
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ee16cdc6046d47f7aa94
27 janvier 2026
[N] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.
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