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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté du 1er septembre 2022 : En ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité et au bien-fondé des avis émis par le ministre des armées : 6.
C.E.S.E.D.A.
67ee195f6cff766e94e38966
2 avril 2025
H], pour une durée de 26 jours, Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [K] [H], né le 18 Octobre 2000 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, le 31 mars 2025 à 09h48, Vu l'avis
7ème chambre
DCA_23PA03725_20250619
19 juin 2025
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
Par ailleurs, le contrat à durée indéterminée signé le 1er mars 2022 pour un emploi d'adjoint déclarant en douane n'était pas au fondement de la demande de titre qu'elle avait déposé et ne lui ouvrait
DCA_23LY03624_20241219
ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis
4ème Chambre
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
Pôle 5 - Chambre 10
600ff2fa41564490e73e5017
18 janvier 2021
, n'avait pas à figurer sur le l'avis de mise en recouvrement faisant suite à une procédure de rectification.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. / () ". 9.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
Par acte du 05 mars 2012, le Crédit commercial s'est porté caution de la SA Thara (entrepositaire agréé) vis à vis de la Direction Générale des Douanes et droits indirects.
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91997
22 juillet 2014
Par avis du 11 juillet 2011, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise, la fiche médicale d'aptitude portant la mention " pas de deuxième
Rétention Administrative
652f7898b0532083189958f6
17 octobre 2023
n'étant pas requise pour ordonner la mainlevée de la rétention, - le défaut d'indication dans l'ordonnance de l'heure de sa notification ne permettant pas le contrôle de la procédure, - l'absence d'avis
Chambre Etrangers/HSC
6274bd552799a9057d5dd287
5 mai 2022
le Procureur Général n'a pas comparu et n'a pas adressé d'avis.
69e708d9cdc6046d47fa3a0b
20 avril 2026
[E] [U] [K] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; Vu la demande adressée par courriel par la conseillère, agissant sur
ETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes
679336b3cc9763289b72512e
23 janvier 2025
Sur l'information du procureur de la République le 17 janvier 2025 à 21 heures 10 un procès-verbal d'avis à magistrat est versé au dossier mais le mail adressé au parquet n'y figure pas.
653ca5ea83c9498318209bf7
27 octobre 2023
Elle note que l'avis au parquet de la mesure de garde à vue est tardif.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
alors applicable : « Outre les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
6253c862bd3db21cbdd8522a
21 novembre 2000
son siège : Place Molière Boîte Postale 648 - 49006 ANGERS CEDEX Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Non comparante Société FINANCO ayant son siège au 2 quai de la Douane
Monsieur le Procureur de la République, le 22 Octobre 2007c/Jean Claude X
6253caccbd3db21cbdd8c1cd
12 septembre 2008
jours sur la personne de Séverine A..., policier municipal, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de police nationale, des douanes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis
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