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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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27 février 2006
GUILHEM SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE LES X... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ SCI MARIE-PIERRE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE REFORMATION Grosse délivrée le à
6253c996bd3db21cbdd88b6f
21 novembre 2006
MARSEILLE substituée par Me EL KOLLI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME :Maître Daniel Y... né le 24 Juillet 1952 à CARCASSONNE (11000) de nationalité Française ... représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM
6253c9a4bd3db21cbdd88e53
19 décembre 2006
GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 01/97 APPELANTE :Madame Pierrette X... veuve Y... née le 13 Avril 1938 à TOULOUSE (31) de nationalité Française ... 95110 SANNOIS représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM
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6 février 2007
ARGELLIES-WATREMET 12 rue du Palais des Guilhems 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
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23 octobre 2007
PLAISANCE 11100 NARBONNE représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Philippe GARCIA, cabinet CAPSTAN, avocats au barreau de MONTPELLIER ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20
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20 mai 2008
: SA JACQUES LACOMBE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 17 Boulevard Sarrail 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM
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13 mai 2008
née le 15 Avril 1970 à RODEZ (12000) de nationalité Française ... 12290 TREMOUILLES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me RUDELLE-VIMINI, avocat au barreau de
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21 novembre 2007
la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 204 Rond Point du Pont de Sèvres Tour Vendôme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM
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19 février 2008
né le 12 Février 1931 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... ... 66420 LE BARCARES représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SCP DE TORRES-PY-DE TORRES,
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8 janvier 2008
représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau
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25 mars 2008
représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Valérie BOSC BERTOU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEES : Maître Hélène A..., agissant ès qualité de liquidateur à la
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20 mars 2008
représenté par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour assisté de la SELARL EGEA, avocats au barreau de MONTAUBAN INTIME : Monsieur Jean Michel Y...
Pôle 2 - Chambre 5
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26 novembre 2013
[P] demande la prise en charge par l'assureur , résulte du syndrome de GUILLAIN - BARRE (SGB), dont il a été atteint ; Considérant qu'il résulte de la chronologie du suivi médical de M [P] que le diagnostic
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25 janvier 2011
née le 01 Septembre 1970 à MONTPELLIER (34000) ... 34570 PIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle CARRETERO, avocate au barreau de MONTPELLIER (
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1 décembre 2010
née le 26 Juin 1967 à NANCY (54000) de nationalité Française ... 34110 VIC LA GARDIOLE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle CARRETERO, avocate au barreau
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7 septembre 2010
née le 07 Mars 1953 à LA CHAUX DE FONDS (SUISSE) de nationalité Suisse ... 66750 SAINT CYPRIEN représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Jean-Michel José
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19 janvier 2010
INTIMEE : SAS UNION MATERIAUX, prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités au siège social 287 avenue de Boirargues 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM
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2 novembre 2016
Comparant assisté de Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER AGS (CGEA-TOULOUSE) 1, rue des Pénitents Blancs CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : Maître Alain PORTE substituant
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23 février 2018
Représentée et assistée sur l'audience par Me Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 INTIMÉE SCI AMD IMMO prise en le personne de ses
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29 août 2019
Ayant pour avocat postulant Me Estelle GARNIER, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Chantal BLANC, membre de la SELARL BLANC-GUILLMAN et BLANC, avocat au barreau de MARSEILLE D'UNE
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