AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203033
31 décembre 2020
31 décembre 2020
par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration enregistrée ou du décret
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DEFFRENNES
23/06/2026
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DEFFRENNES, Hanae, Lyse, Marie
10/06/2026
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ADRIEN DEFFRENNES CARRELAGE
26/03/2026
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Deffrennes, Margaux, Virginie
30/11/2025
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DEFFRENNES, Elisa, Deffrennes
02/10/2025
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Avis
CADA:20171258
22 juin 2017
22 juin 2017
intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.
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