Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le dix

Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu le vingt

informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse

informations dont elle disposait, en particulier quant à l'existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes de détresse

En se bornant à soutenir qu’il n’a pas entrepris de démarche visant à régulariser sa situation en raison de son manque d’autonomie et de son état de détresse psychologique et qu’il a, postérieurement à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. et Mme B représentés par Me Hélène Detrez-Cambrai demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 février 2022 du tribunal

Si elle fait aussi valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, plus précisément de maux de ventre et d'une détresse psychologique, elle n'établit par aucune pièce qu'elle serait dans un état de vulnérabilité

préjudice situationnel d'angoisse de mort imminente Monsieur [C] [V] fait valoir que son fils aurait nécessairement vu le camion basculer sur lui, et qu'il aurait vécu un « état d'affolement, de détresse

[O] avait expliqué s'être trompé de sortie puis s'être arrêté à l'arrêt Clotasse car pris de malaise et s'être allongé à l'arrière du bus après avoir actionné les feux de détresse sans prendre le temps

Gérard DELTEL, Président, publiquement, le 12 Janvier 2010, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe de la Cour. **** FAITS ET PROCÉDURE – MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

licenciement pour faute ; elle a refusé délibérément de prendre en compte la procédure de danger grave et imminent destinée à protéger Mme C et a, ainsi, manqué à son obligation de sécurité en négligeant la détresse

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00679 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RCJ NOUS, Anne de LACAUSSADE, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

dit que la créance de la société MCS et associés s'élève aux sommes de 109 345,24 euros en principal, de 725,61 euros en frais et de 32 151,99 euros en intérêts, autorisé Mme [G] à se libérer de sa dette

de la caution puisque la dette était éteinte et que si l'emprunteur avait fait l'objet d'un recours subrogatoire de la caution, il lui aurait opposé les dispositions des articles 2290 et 2312 du Code

opposé par le président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette

secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Oise à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette

Saint-Jean d'Illac à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) le budget primitif 2015 ; 2) le compte administratif 2014 ; 3) le compte de gestion 2014 ; 4) l'état de la dette

De plus, il appartenait au débiteur d'indiquer à la caution les moyens de faire éteindre la dette.

en 23 mensualités de minimum 800 euros chacune, le e débiteur pouvant s'acquitter de mensualité plus importante s'il peut et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et accessoire;

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.