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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 1
616307fa5a67331bacec3c33
25 janvier 2010
. **** EXPOSE DU LITIGE : Les époux [A] ont , dans le cadre de la construction d'une maison individuelle sur un terrain qu'ils avaient acquis de la SARL LARDENNE, confié la maîtrise d'oeuvre des
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e88
7 janvier 2014
Guy Y..., délégué syndical muni d'un pouvoir INTIMEE : Mademoiselle Catherine Z..., exerçant sous l'enseigne " LAURE " ... 56100 LORIENT présente, assistée de Maître Lionel LARDOUX, avocat au
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01841_20260212
12 février 2026
durée de cinq ans sur un territoire d’une superficie d’environ 463 km², situés sur tout ou partie des territoires des communes de Bantzenheim, Brunstatt-Didenheim, Ensisheim, Habsheim, Niffer, Petit-Landau
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8ème chambre
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28 janvier 2026
1] [Localité 5] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-014939 du 07/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10]) Représenté par Me Caroline LARDAUD-CLERC
Chambre 1-9
63ca421b9066fd7c90fc2339
19 janvier 2023
en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Luc LARRIBAU
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e758
9 avril 2024
] né le 20 Janvier 1987 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [W] [S] [H] [U] [M] né le 21 Août 1995 à [Localité 10] (94) [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Corine LANDREAU
15e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d84
10 décembre 2014
Par jugement du 15 octobre 2014 le tribunal de commerce a ordonné la cession totale de la société Les Nouvelles Jardineries à la société Cote Nature Développement et a maintenu la SCP Laureau Jeannerot
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