En outre, l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fait valoir que la liste des fournisseurs de la société, pour ses achats en franchise de TVA, comporte

B... et la société GVE, représentés par Me Ribière, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mennecy la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Il entend mettre en cause la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et pour manquement à ses obligations de conseil et d'information en matière d'assurance et la perte

et le 9 juillet 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Banchereau, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre

en réparation du préjudice financier que lui a causé cette résiliation ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices moral, professionnel et d'image et de réputation ; 4°) de mettre

En l'espèce, il ressort des motifs du jugement du conseil de prud'hommes qu'au vu des liasses fiscales et du compte d'exploitation analytique versés aux débats, les marges de la société se sont érodées

mutualisées actuelles et futures, des domaines transactionnels (comptabilité, paie ou gestion des véhicules) - de regrouper et d'intégrer l'ensemble du périmètre de mutualisation sur la France, - de mettre

carrés, représentant la moitié de la surface habitable de leur maison, ainsi que de la jouissance de leur grenier, d'une chambre de 17 mètres carrés et d'une salle de bains.

La première de ces liasses n'appelle pas d'observations particulières ; la seconde comporte, en dernière page, une " LISTE DES ANNEXES " ; cette liste est suivie d'une seconde liste, en seconde page de

La bailleresse soutient que la modification de l'indice de référence du loyer indexé plafonné, le lissage des loyers en cas de déplafonnement, l'établissement d'un état des lieux, ou de la réduction de

Représenté par Me Lisa KIBANGUI de la SELARL LISA KIBANGUI, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Jeannine Waishoma Y... née le 01 Février 1979 à MARE (98828) demeurant...

à droite et de 3 mètres à gauche. 32.

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Mme Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller qui en ont délibéré.

Malgré toute notre considération, nous nous voyons dans l'obligation de mettre un terme à notre collaboration et à votre période d'essai…».

l'administration était en mesure de connaître le bénéficiaire des revenus distribués, dès lors qu'il était le seul associé et dirigeant de la société ; en conséquence, il n'était pas nécessaire de mettre

E C, lequel s'est engagé en contrepartie à mettre effectivement en œuvre son projet d'installation. Par un acte du 1er décembre 2014, M.

La cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Madame Danielle DEMONT, conseiller Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller qui en ont délibéré.

taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 et de la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, à hauteur de la somme de 213 998 euros et de mettre