TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/02654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGXD Jugement (N° 23/03387) rendu le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève l'irrecevabilité de la requête préfectorale en liée

-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE

LE NUMÉRO RG n° 25/04861 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées

. [1] [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant Me Wilfried POLAERT de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LILLE

greffe de la cour d'appel le 20 mai 2026, [K] [I] a formé un recours contre cette décision motivé de la manière suivante : «Je désire faire appel de ma contrainte, ressentant une profonde amélioration liée

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal d’instance en toutes ses dispositions, déboute les parties du surplus de leurs demandes, déclare qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 700 du code

.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille

.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille

.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lille

JUIN 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/10331 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5YAE Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mars 2018 -Tribunal de Commerce de LILLE

Ayant son siège social 10 avenue Foch BP 369 - 59020 Lille Cedex représentée et assistée par Me Martine Mespelaere, avocat au barreau de Lille INTIMÉE SAS Les Serres [L], prise en la personne

A devant le tribunal administratif de Lille.

Ils ont ensuite introduit, le 3 juin 2020, une requête en référé provision devant le tribunal administratif de Lille.

demeurant : [Adresse 1] Représenté par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Bruno MARGUET avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SELAS CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES LILLE

PRESSIMMO ON LINE, agissant en la personne de son président en exercice, M.

[L] d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal judiciaire de Lille, par jugement prononcé le 1er octobre 2020 a : - débouté M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 14488 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 11797 APPELANTE Madame Anne-Lise

En ce qui concerne le non-lieu prononcé par le tribunal administratif de Lille : 8.

Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [P] des fins de la poursuite. La détention de M.