AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20162342
7 juillet 2016
7 juillet 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer
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ETS J. MEFFRE
22/07/2026
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MEFFRE MAÇONNERIE
09/07/2026
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MEFFRE MAÇONNERIE
09/07/2026
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MEFFRE MAÇONNERIE
09/07/2026
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MEFFRE AVOCATS
02/05/2026
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Chambre 1-9
6a192e81cdc6046d4754ca9f
28 mai 2026
28 mai 2026
Le 15 mai 2023, le juge de l'exécution d'[Localité 6] a validé la saisie, a fixé la créance à la somme de 330.717,56 euros, a rejeté la demande de la débitrice saisie de mettre l'immeuble en copropriété
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