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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdb5958480fd8374d960aa8

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; A titre subsidiaire, il se prévaut du principe de proportionnalité pour écarter le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et du fait qu'elle ne peut

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Elle ne peut dès lors être attraite à ce litige en qualité de représentante des employeurs, soit en l'espèce lesdites entreprises de manutention utilisant les services des ouvriers dockers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

montant et que l'augmenter porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée, - un poste de créance supplémentaire non déclaré dans le délai légal de déclaration, est frappé de forclusion et ne peut

Source officielle
CA

3e Chambre A

5fdc3619ca61a95a1049c2f8

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Dire qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les nouvelles demandes formées en cause d'appel et en particulier les nouvelles demandes de la société NGE. 4/ Constater que le rapport des experts ne peut

Source officielle
CA

3e Chambre B

5fdc4cf32cec2f70cc5eb964

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La société GENERALI Vie ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle serait dans l'impossibilité de trouver actuellement un placement obligataire présentant un taux de rendement actuariel annuel égal à

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3a4838b181373c5d2c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc68c8300eda8c760d853c

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

du notaire commis par la chambre des notaires, - rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelle que le notaire peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdc6bf0b64a208fb1eabac3

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[P] résultant des propres plannings de l'employeur, l'[8] -qui doit répondre aujourd'hui des obligations de l'ADMS- ne peut contester le caractère intentionnel de la dissimulation des heures litigieuses

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc78ec7826db9c68e14713

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Par ailleurs, par application de l'article L.412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

SUR CE, Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd93660a493af18e37f1226

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

*le produit litigieux est composé de matières différentes et aucune des deux sous positions (3215 90 80 et 8473 30 90) n'étant plus spécifique l'une que l'autre, la seule disposition à laquelle on peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société [A] logistique et la société Groupe [A] et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62c

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Rejet de la demande principale du demandeur. La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la reconnaissance d'une société créée de fait et la demande de condamnation à 50%

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9470617fac52e4f8a1d29

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

[G] ne peut pas se prévaloir de la perte d'un droit à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd948b5ee7e1e30418d4c69

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'employeur a violé ses engagements.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd94fd113beb2387aaac332

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle expose que le règlement de copropriété ne peut prévoir qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd952510e822c3b66a4a070

Appel

25 février 2020

25 février 2020

Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd92f84b0c5880f3171393a

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[S] ne peut pas se fonder sur la transaction dont l'annulation prononcée ci-dessus emporte restitution des sommes versées de part et d'autre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f89b0c5880f3171395e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

C.P.C. dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie et l'article 135 du C.P.C. dispose que le juge peut

Source officielle

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