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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb5958480fd8374d960aa8
20 mars 2019
dispositions de l'article 685-1 du code civil « en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
faillite personnelle d'une durée de 15 ans ; A titre subsidiaire, il se prévaut du principe de proportionnalité pour écarter le prononcé d'une mesure de faillite personnelle et du fait qu'elle ne peut
Chambre 4-7
5fdbe4c885ca4805637c9ad2
18 janvier 2019
Elle ne peut dès lors être attraite à ce litige en qualité de représentante des employeurs, soit en l'espèce lesdites entreprises de manutention utilisant les services des ouvriers dockers.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7eb
20 décembre 2018
montant et que l'augmenter porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée, - un poste de créance supplémentaire non déclaré dans le délai légal de déclaration, est frappé de forclusion et ne peut
3e Chambre A
5fdc3619ca61a95a1049c2f8
13 décembre 2018
Dire qu'il y a lieu de déclarer irrecevables les nouvelles demandes formées en cause d'appel et en particulier les nouvelles demandes de la société NGE. 4/ Constater que le rapport des experts ne peut
3e Chambre B
5fdc4cf32cec2f70cc5eb964
6 décembre 2018
La société GENERALI Vie ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elle serait dans l'impossibilité de trouver actuellement un placement obligataire présentant un taux de rendement actuariel annuel égal à
18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc68c8300eda8c760d853c
28 novembre 2018
du notaire commis par la chambre des notaires, - rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - rappelle que le notaire peut
Pôle 6 - Chambre 8
5fdc6bf0b64a208fb1eabac3
27 novembre 2018
[P] résultant des propres plannings de l'employeur, l'[8] -qui doit répondre aujourd'hui des obligations de l'ADMS- ne peut contester le caractère intentionnel de la dissimulation des heures litigieuses
1ère Chambre D
5fdc78ec7826db9c68e14713
22 novembre 2018
Par ailleurs, par application de l'article L.412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
SUR CE, Sur la discrimination syndicale : Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment
5fd93660a493af18e37f1226
12 mai 2020
*le produit litigieux est composé de matières différentes et aucune des deux sous positions (3215 90 80 et 8473 30 90) n'étant plus spécifique l'une que l'autre, la seule disposition à laquelle on peut
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
17 juin 2020
reconnu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société [A] logistique et la société Groupe [A] et, statuant à nouveau, demandent à la cour de : - dire qu'aucune situation de co emploi ne peut
Pôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62c
15 juin 2020
Rejet de la demande principale du demandeur. La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la reconnaissance d'une société créée de fait et la demande de condamnation à 50%
13e chambre
5fd9470617fac52e4f8a1d29
10 mars 2020
[G] ne peut pas se prévaloir de la perte d'un droit à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
Il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'employeur a violé ses engagements.
1re chambre 1re section
5fd94fd113beb2387aaac332
25 février 2020
Elle expose que le règlement de copropriété ne peut prévoir qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune.
3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
Pôle 6 - Chambre 7
5fd92f84b0c5880f3171393a
19 mai 2020
[S] ne peut pas se fonder sur la transaction dont l'annulation prononcée ci-dessus emporte restitution des sommes versées de part et d'autre.
5fd92f89b0c5880f3171395e
20 mai 2020
C.P.C. dispose que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie et l'article 135 du C.P.C. dispose que le juge peut
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