INTIMES : Maître Pierre Z..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL CLAIRE INNOV ... 72015 LE MANS CEDEX 2 représenté par Maître BESCHER, substituant Maître PIGEAU

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SCI LA PADULE prise en la personne de son gérant, domilié en cette qualité audit siège Lieudit Pirelli

MOTIFS Sur la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire notifiée par lettre du 19 janvier 2021 Pour demander le rappel de salaire au titre de cette mise à pied, dont il

qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Alain PIREDDU

de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistées de Me Alain PIREDDU

Le 15 février 2016, le salarié a été déclaré apte à la reprise par le médecin du travail Le 25 septembre 2018 le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable

personne avant consolidation : 1 heure par jour, -souffrances endurées : 3,5/7, -déficit fonctionnel permanent : 5% (douleurs au niveau du pied gauche, déconditionnement physique, troubles du sommeil

plusieurs rappels et sanctions disciplinaires, notamment un rappel au règlement en date du 11 octobre 2016, un rappel à l'ordre le 11 janvier 2018, une convocation le 28 février 2019, ainsi qu'une mise à pied

[H] à lui verser la somme de 5 346,6 euros à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied à titre conservatoire, . condamner M.

Par lettre en date du 23 septembre 2019, la société [1] a convoqué la salariée le 3 octobre 2019 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire

Par courrier du 3 juin 2022, Mme [U] se voyait notifier une mise à pied à titre conservatoire.

licenciement ; - 4 936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 493,60 euros à titre de congés payés afférents au préavis ; - 1 907, 30 euros à titre du rappel de salaires de mise à pied

Selon courrier en date du 30 mai 2023, la S.A.R.L. [2] a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 juin 2023, avec mise à pied conservatoire et celui-ci s'est vu notifier

[R] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 21 juin 2024.

[S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 avril 2018, la convocation étant assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

[H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 avril 2018, la convocation étant assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

énonçant notamment les motifs suivants : « Si votre attitude d'insubordination justifie à elle seul votre licenciement pour faute grave, nous avons en outre la révélation, postérieurement à la mise à pied

Par courrier du 22 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mars suivant, avec mise à pied conservatoire assortie d'un maintien de salaire.

No 714 RGo 322 / Terre / 92 Grosse délivrée à Kleima X... et Me Jacquet le Expédition délivrée à Me Piriou, Curateur leREPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile

CONTE, avocat substituant Maître PIGEAU de la SCP MEMIN-PIGEAU, avocats au barreau du MANS-No du dossier 63649 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de