Fabrice JACOMET, Président, et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Fabrice JACOMET, Président, et par Mlle Carole TREJAUT, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

plusieurs propriétaires de terrains déclassés du département de l'Aube, M Christian X..., propriétaire de terres situées sur le territoire de la commune de Fontette, cadastrées lieudit Haut du chemin des Trébuits

la Cour composée de : Monsieur Marcel FOULON, Président Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Melle TREJAUT

de MONTPELLIER INTIMÉES : Maître D...Christine-Mandataire liquidateur de SARL BELMONTE ...34000 MONTPELLIER Représentée par Maître Isabelle MOLINIER de la SCP CALAUDI/ BEAUREGARD/ MOLINIER/ TRIBOUL

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par M.

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRÊT : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [N] sont propriétaires à [Localité 8] d'une parcelle, cadastrée section BZ, n° [Cadastre 3] située dans le quartier de Tréboul

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII du 10 mars 2021, signé par les docteurs Tretout, Signol et Vanderhenst, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège

En outre, cet avis comporte la mention des noms et prénoms des trois médecins, les docteurs Joëlle Tretout, Jean-Luc Gerlier et Mohammed Mesbahy, qui ont rendu cet avis, ainsi que leur signature.

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Tretout, Millel et Baril, désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration

] (49) Madame [S] [J] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (88) Domiciliés [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Jean-Philippe MESCHIN substitué par Me Grégoire TREBOUS

Conseillère, Faisant Fonction de Présidente Mme Agnès MARCADE, Conseillère Mme Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre, désignée pour compléter la Cour Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Gilles BUFFET, Conseiller qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Gilles BUFFET, Conseiller Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

Présidente Mme Marie SALORD, Présidente de chambre Mme Brigitte CHOKRON, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT