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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fc
23 juillet 2024
MOTIFS : Le liquidateur des sociétés Apparthotel et Spa Cerdanya et la société Espace altitude soulève une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel en application de l'article R.
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86817
12 février 2003
.; associés, avocats à la cour INTIMÉE ET DÉFENDERESSE : SARL LES PONTS Y... ayant son siège social 8 rue du Faubourg National 67000 STRASBOURG représentée par ses représentants légaux Représentant : Maître
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de telles écoutes aurait faussé l'inventaire des espèces migratrices fréquentant la zone d'implantation du projet, cet inventaire
3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
LG FINANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit sège [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106
6253cc74bd3db21cbdd90279
13 février 2013
Les appelants soutiennent, sur le fondement des dispositions légales précitées, que ce congé pour vendre est nul, aux motifs que le délai de préavis de 3 mois n'a pas été respecté et que les motivations
12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
Sur la compensation légale Dire et juger qu'il n'y a lieu à compensation légale, la compensation conventionnelle s'étant opérée au 30 janvier 2012 ; 5.
Chambre 4-2
Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement
679875e05d0c5ebad4c05912
24 janvier 2025
[L] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO
65b0ba038d0ccf000877e497
23 janvier 2024
de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, - fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
à payer les sommes sus indiquées outre intérêts légaux à compter de l'assignation Donné acte à Mme Z...
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
En septième lieu, les intimés prétendent qu'ils devaient se soumettre à un règlement des inventaires et de tous les comptes entre les parties au siège de la société.
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
[M] l'ensemble des documents afférents aux actifs et à la gestion de la société GMGR dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, - dresser un inventaire précis des actifs de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la substitution de base légale demandée : 4.
635236ca8c924eadffcc47f1
20 octobre 2022
[B], lesquelles n'ont pas été déposées dans le délai légal prévu par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
6968ba13cdc6046d475f6100
14 janvier 2026
[10] et des plans de prévention sur les sites dont le salarié avait la charge ; - absence de planning général sur plusieurs sites et difficultés de gestion ; - absence à la réunion du 19 juin 2019 chez
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878694
10 juillet 2024
Les juges du fond doivent apprécier que c'est en connaissance de cause que le dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, ce que contrôle la Cour de cassation (Cass
CHAMBRE 2 SECTION 1
6610e5e374ef9f00086f64b4
4 avril 2024
Pour retenir la responsabilité financière de Mme [W], le tribunal a retenu l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et le défaut de tenue de comptabilité régulière.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
de chronologie dans les enregistrements n’est pas différent de celui tiré de l’absence de permanence du chemin de révision ; la seule circonstance qu’elle a omis d’ajouter dans l'inventaire des stocks
Pôle 6 - Chambre 11
5fdaee24b6020f81b8a6a8a1
7 mai 2019
L'absence d'impartialité dénoncée n'étant pas établie, la demande d'annulation du jugement déféré sera rejetée.
2ème Chambre civile
627df7af0d41e0057d43e2de
12 mai 2022
[R] ainsi que des garanties qui les grèvent, - dit que cet inventaire sera déposé au greffe dans un délai de trois semaines et communiqué aux mandataires de justice ainsi qu'au débiteur, - ordonné au
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.