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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

66a0990a2be3e083f4fad4fc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS : Le liquidateur des sociétés Apparthotel et Spa Cerdanya et la société Espace altitude soulève une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai d'appel en application de l'article R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86817

Appel

12 février 2003

12 février 2003

.; associés, avocats à la cour INTIMÉE ET DÉFENDERESSE : SARL LES PONTS Y... ayant son siège social 8 rue du Faubourg National 67000 STRASBOURG représentée par ses représentants légaux Représentant : Maître

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de telles écoutes aurait faussé l'inventaire des espèces migratrices fréquentant la zone d'implantation du projet, cet inventaire

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066828558704f52e6a07

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

LG FINANCES représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit sège [Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90279

Appel

13 février 2013

13 février 2013

Les appelants soutiennent, sur le fondement des dispositions légales précitées, que ce congé pour vendre est nul, aux motifs que le délai de préavis de 3 mois n'a pas été respecté et que les motivations

Source officielle
CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f794

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Sur la compensation légale Dire et juger qu'il n'y a lieu à compensation légale, la compensation conventionnelle s'étant opérée au 30 janvier 2012 ; 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

Par lettre du 30 mars 2016, remise en main proprec/émargement

679875e05d0c5ebad4c05912

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[L] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNNE S.A.S. AQUA BUSINESS CLUBc/Organisme MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO

65b0ba038d0ccf000877e497

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, - fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à payer les sommes sus indiquées outre intérêts légaux à compter de l'assignation Donné acte à Mme Z...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En septième lieu, les intimés prétendent qu'ils devaient se soumettre à un règlement des inventaires et de tous les comptes entre les parties au siège de la société.

Source officielle
CA

14e chambre

65336b83bb40ec8318f31ea1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] l'ensemble des documents afférents aux actifs et à la gestion de la société GMGR dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance, - dresser un inventaire précis des actifs de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01033_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la substitution de base légale demandée : 4.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236ca8c924eadffcc47f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[B], lesquelles n'ont pas été déposées dans le délai légal prévu par l'article 905-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba13cdc6046d475f6100

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[10] et des plans de prévention sur les sites dont le salarié avait la charge ; - absence de planning général sur plusieurs sites et difficultés de gestion ; - absence à la réunion du 19 juin 2019 chez

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878694

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les juges du fond doivent apprécier que c'est en connaissance de cause que le dirigeant n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal, ce que contrôle la Cour de cassation (Cass

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64b4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour retenir la responsabilité financière de Mme [W], le tribunal a retenu l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et le défaut de tenue de comptabilité régulière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de chronologie dans les enregistrements n’est pas différent de celui tiré de l’absence de permanence du chemin de révision ; la seule circonstance qu’elle a omis d’ajouter dans l'inventaire des stocks

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaee24b6020f81b8a6a8a1

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L'absence d'impartialité dénoncée n'étant pas établie, la demande d'annulation du jugement déféré sera rejetée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7af0d41e0057d43e2de

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[R] ainsi que des garanties qui les grèvent, - dit que cet inventaire sera déposé au greffe dans un délai de trois semaines et communiqué aux mandataires de justice ainsi qu'au débiteur, - ordonné au

Source officielle

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