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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
juridiction française, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société La Redoute comme infondée, en droit comme en fait, et de considérer que leur action est recevable et bien fondée,
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
- Sur le fond : Attendu qu'il incombe au demandeur à une action en responsabilité dirigée contre un professionnel et fondée sur l'article 1382 du Code Civil d'établir que la faute de ce dernier
4e chambre
603559f1dbfbfe82511196fc
9 mai 2016
faute sur le fondement des articles 14-1 de la loi sur la sous-traitance et 1382 et 1383 du code civil, - Débouter la société Hervé Thermique de l'intégralité de ses demandes, droits et prétentions
6253caeebd3db21cbdd8c7a5
22 octobre 2008
Les époux Z... ont appelé en garantie Monsieur C... et Monsieur B... contre lesquels les époux X... ont formulé des demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.
6253c91bbd3db21cbdd87427
2 décembre 2004
1382 et 1383 du code civil, enjoindre à la société DECLIC sous astreinte de ne plus prospecter la clientèle de la société CISA INFORMATIQUE, remettre les contrats et documents contractuels concernant
Pôle 6 - Chambre 3
61639e0ac27cfcda968a6382
29 juin 2010
Par jugement du 25 juin 2008, le conseil de prud'hommes a condamné l'ADAPEI 77 à payer à Mme [O] 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de
6253ccc7bd3db21cbdd9142b
10 avril 2014
de l'article 700 du Code de procédure civile des époux X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure
Pôle 4 - Chambre 4
5fdc27c6b7267e4bcb31081b
18 décembre 2018
Par jugement du 1er juin 2016, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action de Bpifrance Financement, - déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 juillet 2014 par Bpifrance Financement
1ère Chambre
61636ee577a1403986670c2e
8 février 2011
Le caractère défectueux de la prothèse doit justifier la condamnation du seul fabricant sur le fondement de l'article 1386.7 du code civil.
Pôle 2 - Chambre 5
603606a74b7a3b6baa945cb6
12 janvier 2016
de l'article 1338 alinéa 2 du code civil et de constater que l'action en nullité engagée à l'encontre du contrat PEP souscrit auprès de PREVIPOSTE, est prescrite.
3e chambre civile
635236d58c924eadffcc4839
20 octobre 2022
pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29.
MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A
6253cbbabd3db21cbdd8e195
8 février 2010
La demande de monsieur Thierry X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil sera en conséquence rejetée. 2o sur le fondement des articles 1382 et 2313 du code civil L'action en responsabilité
12e chambre
6036cf273d325a6d8833f8e6
1 septembre 2015
l'ordonnance du 17 février 2005, l'article 122 du code de procédure civile, vu la garantie contractuelle, - dire que l'action de la société Seg Samro est irrecevable comme prescrite, Vu l'article
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a20
22 octobre 2025
Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil
63b5471dc9018405dfcaae1c
3 janvier 2023
[I] [B] ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu
603697e5a597563a649e2346
28 septembre 2015
[G] [C], a, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fait assigner par acte d'huissier de justice en date du 21 décembre 2011, M.
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
l'action en répétition de l'indu prévue par l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 est irrecevable car, d'une part, l'action ne concerne que les saisies-attributions et que, d'autre part, cette
Pôle 2 - Chambre 2
6162e0811120e9a89a34a6d9
21 septembre 2012
à la Cour de : - 'Dire et juger Monsieur [D] [H] et l'AOAC recevables mais mal fondés dans leur appel', 'Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile', - 'Dire et juger l'action de Monsieur
6253c9bfbd3db21cbdd89272
8 octobre 2007
Nicolas Y... conclut à la confirmation du jugement en y ajoutant la condamnation de Didier X... à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à supporter le droit proportionnel
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, avant de modifier le fondement juridique de sa demande pour exercer l'action indemnitaire fondée sur l'article 14-1 de la même loi, y ajoutant une demande
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