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5 396 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0dcec25a97f0381f4fac

Appel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

juridiction française, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société La Redoute comme infondée, en droit comme en fait, et de considérer que leur action est recevable et bien fondée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fa

Appel

18 décembre 2002

18 décembre 2002

- Sur le fond : Attendu qu'il incombe au demandeur à une action en responsabilité dirigée contre un professionnel et fondée sur l'article 1382 du Code Civil d'établir que la faute de ce dernier

Source officielle
CA

4e chambre

603559f1dbfbfe82511196fc

Appel

9 mai 2016

9 mai 2016

faute sur le fondement des articles 14-1 de la loi sur la sous-traitance et 1382 et 1383 du code civil, - Débouter la société Hervé Thermique de l'intégralité de ses demandes, droits et prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a5

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Les époux Z... ont appelé en garantie Monsieur C... et Monsieur B... contre lesquels les époux X... ont formulé des demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87427

Appel

2 décembre 2004

2 décembre 2004

1382 et 1383 du code civil, enjoindre à la société DECLIC sous astreinte de ne plus prospecter la clientèle de la société CISA INFORMATIQUE, remettre les contrats et documents contractuels concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639e0ac27cfcda968a6382

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Par jugement du 25 juin  2008, le conseil de prud'hommes a condamné l'ADAPEI 77 à payer à Mme [O] 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142b

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de l'article 700 du Code de procédure civile des époux X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc27c6b7267e4bcb31081b

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Par jugement du 1er juin 2016, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action de Bpifrance Financement, - déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 juillet 2014 par Bpifrance Financement

Source officielle
CA

1ère Chambre

61636ee577a1403986670c2e

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Le caractère défectueux de la prothèse doit justifier la condamnation du seul fabricant sur le fondement de l'article 1386.7 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603606a74b7a3b6baa945cb6

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

de l'article 1338 alinéa 2 du code civil et de constater que l'action en nullité engagée à l'encontre du contrat PEP souscrit auprès de PREVIPOSTE, est prescrite.

Source officielle
CA

3e chambre civile

635236d58c924eadffcc4839

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

pour ce type de mission, satisfaisant aux obligations définies à l'article R. 1334-29.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

MC Monsieur Thierry X... SELARL MALMEZAT PRATc/S. A

6253cbbabd3db21cbdd8e195

Appel

8 février 2010

8 février 2010

La demande de monsieur Thierry X... sur le fondement de l'article 1147 du code civil sera en conséquence rejetée. 2o sur le fondement des articles 1382 et 2313 du code civil L'action en responsabilité

Source officielle
CA

12e chambre

6036cf273d325a6d8833f8e6

Appel

1 septembre 2015

1 septembre 2015

l'ordonnance du 17 février 2005, l'article 122 du code de procédure civile, vu la garantie contractuelle, - dire que l'action de la société Seg Samro est irrecevable comme prescrite, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a20

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b5471dc9018405dfcaae1c

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[I] [B] ont présenté les demandes suivantes : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou non fondées, Vu les dispositions de l'article 42 alinéa 1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu

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CA

1ère Chambre

603697e5a597563a649e2346

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

[G] [C], a, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, fait assigner par acte d'huissier de justice en date du 21 décembre 2011, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5ee

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

l'action en répétition de l'indu prévue par l'article 45 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991 est irrecevable car, d'une part, l'action ne concerne que les saisies-attributions et que, d'autre part, cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162e0811120e9a89a34a6d9

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

à la Cour de : - 'Dire et juger Monsieur [D] [H] et l'AOAC recevables mais mal fondés dans leur appel', 'Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile', - 'Dire et juger l'action de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89272

Appel

8 octobre 2007

8 octobre 2007

Nicolas Y... conclut à la confirmation du jugement en y ajoutant la condamnation de Didier X... à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à supporter le droit proportionnel

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63d4ccbe92a57405de33164f

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, avant de modifier le fondement juridique de sa demande pour exercer l'action indemnitaire fondée sur l'article 14-1 de la même loi, y ajoutant une demande

Source officielle

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