[J] [F] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE en date

d'AIX EN PROVENCE rendu le 11 juin 2021, statuant sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULON en date du 26 janvier 2018.

La présente procédure enregistrée sous le RG 25/7477 fait suite au troisième appel interjeté par M. [N] selon une déclaration du 3 novembre 2025.

ne s'agit pas d'une prétention nouvelle, même si son fondement juridique est différent, dans la mesure où elle demande à présent l'application de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse litigieuse

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de

La déclaration d'appel et les conclusions de la SCI du Noyer ont été signifiées le 16 janvier 2026 à la société [Adresse 2], à l'adresse de son siège déclaré, selon les modalités prévues à l'article 659

Article 2 Le salarié reconnaît que la présente transaction intervient postérieurement à la rupture de son contrat de travail intervenue le 31/12/2021.

jugement'; - rappelé que la présente décision suspend la procédure d'exécution'; - dit qu'à défaut du paiement du loyer courant et des charges ou d'une seule mensualité à sa date d'échéance,

Le conseiller rapporteur relève que se pose la question de la recevabilité de l'appel, en précisant que la date de présentation de la notification du jugement constitue le point de départ du délai de recours

d'Aix-en-Provence.

[P] [S] et Mme [D] [T] épouse [S] en ont interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

Les mesures provisoires susceptibles d'être ordonnées par le premier président de la cour d'appel pendant le temps de l'instance d'appel ne peuvent conduire à une quelconque réformation de la décision

En l'espèce, Mme [L] en sa qualité de liquidateur amiable de la société [L][1] soulève l'irrecevabilité des demandes présentées par la salariée au motif que l'appel a été interjeté contre Mme [B] [L] en

de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 26/00630 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYHO

Succombant en son appel, Mme [M] [R] sera condamnée aux dépens qui seront recouvrés selon les modalités prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens; - rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit et Dit n'y avoir lieu à l'écarter. Vu l'appel interjeté le 14 décembre 2023 par M. [M] [Y].

B) Sur la validité formelle de la requête présentée Selon l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité, la demande initiale, présentée sous la forme d'une requête, mentionne, l'indication

Sur le fond : Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [K] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, ne pouvant justifier d'un document

- d'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.