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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929016c83f7081c85fd2c
27 mai 2020
[C] soutient qu'en application des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
-A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que M [X] ne pourrait pas être classé à un niveau supérieur à la catégorie B21-1, et ce pas avant 2004 en application des dispositions conventionnelles,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.
2e chambre sociale
68de071f1bc19e7640ea3e59
1 octobre 2025
La classification professionnelle des cadres est organisée comme suit en application des dispositions de la convention collective applicable : Cadre, catégorie C : Filière Vente/Achats Directeur
Chambre de la Proximité
6960b2b7cdc6046d47b80a57
8 janvier 2026
Sur la créance de la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED relative au prêt personnel initialement consenti par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Le premier juge a débouté la SARL CABOT SECURISATION
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Il ressort du registre de son personnel pour l’année 2021 que cette société n’employait par contrat de travail à durée indéterminée, hormis son directeur qui est un poste de catégorie supérieure à celui
Cour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a0b
20 novembre 2007
Le 5 mars 2003, MEDERIC PREVOYANCE a confirmé sa position à madame X... : "... le personnel mis en invalidité, quelle que soit la catégorie, antérieurement au 1er janvier 1980 et n'ayant repris aucune
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.
Chambre Sociale
68e89307f271a402af33b882
9 octobre 2025
de l'article L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141-5-1 contraire à ses dispositions ; d'ordonner l'application des intérêts
7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
2ème chambre
DCA_22PA01220_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - les dépenses de personnel en litige ne sont pas suffisamment justifiées pour être considérées comme des dépenses afférentes à des travaux de recherche et développement menés par la
Pôle 6 - Chambre 5
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5 septembre 2013
BERJAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 substitué par Me Nathalie ASSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0110 INTIMEE Madame [L] [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne
Pôle 6 - Chambre 10
60348ececd3e457be25feb59
16 novembre 2016
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
6253c8a0bd3db21cbdd85cee
24 janvier 2002
8-5 de ce même code adresser une déclaration annuelle à l'Administration comportant deux imprimés D1 et D2 sur l'effectif des salariés inscrits dans l'Etablissement ainsi que leur répartition par catégories
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
Sur la régularité de l'examen de situation fiscale personnelle : 3.
DCA_23NC03666_20250513
13 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
A a été imposé en France sur les salaires perçus en contrepartie des prestations artistiques qu'il a personnellement réalisées sur le territoire et peut donc seulement déduire les frais qu'il a personnellement
DCA_22PA02890_20231122
B a été imposé en France sur les salaires perçus en contrepartie des prestations artistiques qu'il a personnellement réalisées sur le territoire et peut donc seulement déduire les frais qu'il a personnellement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY02256_20241003
3 octobre 2024
des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général des impôts.
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