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20 575 résultats pour « application aux catégories de personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929016c83f7081c85fd2c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[C] soutient qu'en application des dispositions des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

-A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE DIRE ET JUGER que M [X] ne pourrait pas être classé à un niveau supérieur à la catégorie B21-1, et ce pas avant 2004 en application des dispositions conventionnelles,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le bénéfice ou revenu net de chacune des catégories de revenus visées au 2 est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071f1bc19e7640ea3e59

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La classification professionnelle des cadres est organisée comme suit en application des dispositions de la convention collective applicable : Cadre, catégorie C : Filière Vente/Achats Directeur

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6960b2b7cdc6046d47b80a57

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la créance de la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED relative au prêt personnel initialement consenti par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Le premier juge a débouté la SARL CABOT SECURISATION

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01017_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Il ressort du registre de son personnel pour l’année 2021 que cette société n’employait par contrat de travail à durée indéterminée, hormis son directeur qui est un poste de catégorie supérieure à celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f1bd3db21cbdd89a0b

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Le 5 mars 2003, MEDERIC PREVOYANCE a confirmé sa position à madame X... : "... le personnel mis en invalidité, quelle que soit la catégorie, antérieurement au 1er janvier 1980 et n'ayant repris aucune

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226917cdc6046d4739bd1c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89307f271a402af33b882

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l'article L.2141-8 du code du travail en réparation du trouble à l'ordre public du fait de l'application de l'article L.2141-5-1 contraire à ses dispositions ; d'ordonner l'application des intérêts

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00467_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01220_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il soutient que : - les dépenses de personnel en litige ne sont pas suffisamment justifiées pour être considérées comme des dépenses afférentes à des travaux de recherche et développement menés par la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61628542c10e2193c5780a59

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

BERJAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0110 substitué par Me Nathalie ASSAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0110 INTIMEE Madame [L] [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ececd3e457be25feb59

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cee

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

8-5 de ce même code adresser une déclaration annuelle à l'Administration comportant deux imprimés D1 et D2 sur l'effectif des salariés inscrits dans l'Etablissement ainsi que leur répartition par catégories

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00517_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la régularité de l'examen de situation fiscale personnelle : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03666_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A a été imposé en France sur les salaires perçus en contrepartie des prestations artistiques qu'il a personnellement réalisées sur le territoire et peut donc seulement déduire les frais qu'il a personnellement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

B a été imposé en France sur les salaires perçus en contrepartie des prestations artistiques qu'il a personnellement réalisées sur le territoire et peut donc seulement déduire les frais qu'il a personnellement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00328_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02256_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des traitements et salaires ou en application de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle

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