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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbe4709e24f13d55488
31 août 2022
Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
sont imposables au Royaume-Uni en application des articles 13 et 23 de la convention franco-britannique ; - à titre subsidiaire, il s’agit soit de prestations non imposables en France (facture du 14
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93801
12 décembre 2016
Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une
1ère chambre civile
6163b5341669d540ac7bab45
15 mars 2010
, ouvert à son nom et fonctionnant sous sa seule signature ; ' dire et juger que la BDAF n'est pas non plus recevable à invoquer les dispositions protectrices de la société Semsamar du contrat de base
Pôle 5 - Chambre 1
6163b7fab88d7e4ae5cfe373
26 mai 2010
de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Monsieur [J] [Y], chargé de mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
Déboute la CPAM des [Localité 4] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [A] aux éventuels dépens.
6e chambre
615e0d3bc25a97f0381f4c6c
27 janvier 2015
[G] [I], directeur général Assistée de Me Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbb6be6d696695f1ee4ba3
6 février 2019
Cependant, cette convention ne contient aucune clause tendant à conférer au directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE le pouvoir d'embaucher et de licencier les salariés de l'association
6253c8debd3db21cbdd867db
20 février 2003
Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services fiscaux de Paris A... demande à la cour - de dire les appelantes mal fondées en leur appel, - de les en débouter ainsi que de tous
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
L'Association Altérité est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dite convention du 15 mars 1966 et dispose d'un règlement intérieur
6253ccdbbd3db21cbdd91832
24 juin 2014
La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.
6253ccdbbd3db21cbdd91849
Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616246ccaf0a1de0eb1b65e3
18 mars 2014
Les seules personnes habilitées à parler au nom de l'entreprise étant le directeur de la communication, le chef de service de presse et le Président de Ford France.
6253ca57bd3db21cbdd8ac14
31 janvier 2008
le jugement y compris sur la condamnation en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de dire que la procédure est régulière et l'imposition à la taxe de 3% fondée
4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
des libertés fondamentales ; - n'apporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne transmettant pas le procès-verbal du 3 mai 2018 ; - a fait une application inexacte des dispositions
60358171a3c721a6b2502a24
13 avril 2016
pas de moyens pour exercer son travail au sein de l'entreprise, peu important que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas cette indemnité.
615e0e2bc25a97f0381f52f1
1 juillet 2014
De la même façon elle n'a pas à se prononcer actuellement sur la nullité de la convention pour défaut de capacité dès lors que sa saisine porte seulement sur la compétence ou non de la juridiction prud'homale
6253cd77bd3db21cbdd9372c
24 novembre 2016
C/ SARL EC6 MÉDITERRANÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00269 Décision déférée
Pôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
Le Conseil National des Barreaux (ci-après dénommé CNB) est intervenu à l'instance et a sollicité la nullité de la convention pour violation des dispositions de la loi de 1971 n° 1130 du 31 juillet 1971
6710aa68be64d7e51024510e
16 octobre 2024
Sur la demande d'indemnité pour non-respect des dispositions sur la durée du travail Madame [V] expose que la convention de forfait jours prévoyant 202 jours de travail annuel qui lui a été proposée
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