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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbe4709e24f13d55488

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il convient dès lors de vérifier si la société Servair entre ou non dans son champ d'application, lequel comprend notamment, selon l'article 1er de la convention, les 'entreprises et établissements dont

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02921_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

sont imposables au Royaume-Uni en application des articles 13 et 23 de la convention franco-britannique ; - à titre subsidiaire, il s’agit soit de prestations non imposables en France (facture du 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93801

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163b5341669d540ac7bab45

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

, ouvert à son nom et fonctionnant sous sa seule signature ; ' dire et juger que la BDAF n'est pas non plus recevable à invoquer les dispositions protectrices de la société Semsamar du contrat de base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163b7fab88d7e4ae5cfe373

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Monsieur [J] [Y], chargé de mission COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Déboute la CPAM des [Localité 4] de sa demande formulée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [A] aux éventuels dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0d3bc25a97f0381f4c6c

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

[G] [I], directeur général Assistée de Me Christine BASLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Cependant, cette convention ne contient aucune clause tendant à conférer au directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE le pouvoir d'embaucher et de licencier les salariés de l'association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867db

Appel

20 février 2003

20 février 2003

Vu les conclusions par lesquelles Monsieur le Directeur des Services fiscaux de Paris A... demande à la cour - de dire les appelantes mal fondées en leur appel, - de les en débouter ainsi que de tous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419c41791aaa11559724

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L'Association Altérité est soumise à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dite convention du 15 mars 1966 et dispose d'un règlement intérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91832

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91849

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616246ccaf0a1de0eb1b65e3

Appel

18 mars 2014

18 mars 2014

Les seules personnes habilitées à parler au nom de l'entreprise étant le directeur de la communication, le chef de service de presse et le Président de Ford France.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac14

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

le jugement y compris sur la condamnation en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, de dire que la procédure est régulière et l'imposition à la taxe de 3% fondée

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03335_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

des libertés fondamentales ; - n'apporte pas la preuve de la matérialité de l'infraction en ne transmettant pas le procès-verbal du 3 mai 2018 ; - a fait une application inexacte des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60358171a3c721a6b2502a24

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

pas de moyens pour exercer son travail au sein de l'entreprise, peu important que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas cette indemnité.

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e2bc25a97f0381f52f1

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

De la même façon elle n'a pas à se prononcer actuellement sur la nullité de la convention pour défaut de capacité dès lors que sa saisine porte seulement sur la compétence ou non de la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372c

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

C/ SARL EC6 MÉDITERRANÉE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00269 Décision déférée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdddd904736588182e77923

Appel

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Le Conseil National des Barreaux (ci-après dénommé CNB) est intervenu à l'instance et a sollicité la nullité de la convention pour violation des dispositions de la loi de 1971 n° 1130 du 31 juillet 1971

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024510e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur la demande d'indemnité pour non-respect des dispositions sur la durée du travail Madame [V] expose que la convention de forfait jours prévoyant 202 jours de travail annuel qui lui a été proposée

Source officielle

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