CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
au taux légal.
Chambre 1-1
6a17d7a0cdc6046d47318098
27 mai 2026
au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6a17d7d4cdc6046d47318469
[X] [F] : - la somme de 85 577,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros
6a17d81ecdc6046d473189c6
6a17d822cdc6046d47318a20
6a17d862cdc6046d47318f12
[O] [Q] : - la somme de 85 577,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital investi, - la somme de 3 000 euros
6a17d799cdc6046d47317ff1
6a17d7a8cdc6046d473180ff
6a17d7afcdc6046d473181a1
6a17d7c9cdc6046d4731837d
6a17d814cdc6046d47318909
6a17d826cdc6046d47318a6e
6a17d83dcdc6046d47318bef
Pôle 4 - Chambre 8
69e0745acdc6046d47697273
15 avril 2026
au taux légal est accessoire à la demande principale, et en tout état de cause l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure s'applique de droit en vertu des articles 1231-6 et 1344-1 du code
Chambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
de licenciement, Dit que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022, Dit que les sommes allouées à titre indemnitaire porteront intérêts au taux légal à
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf26cdc6046d47309a18
au taux légal à compter de la demande en faute inexcusable présentée à la caisse ; - juger que l'ensemble des préjudices lui sera versé directement par la caisse qui en récupérera le montant auprès
1ère Chambre
69face38cdc6046d47bee95b
5 mai 2026
taux de l'intérêt légal du 2 avril 2017, date de la consolidation jusqu'à la date du jugement * fixé et évalué ainsi les préjudices causés par la Maif et subis par [R] [L]: .dépenses de santé : 445
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a0ff599cdc6046d4789e554
21 mai 2026
taux légal à compter du 15 mai 2014 ; - condamner la SCI du Théâtre à payer au même, ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Par jugement du
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
Elle rappelle que le jugement d'ouverture de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations.
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1a8cdc6046d47277dd7
en vigueur au jour du paiement des honoraires et des intérêts au taux légal à compter de la sa saisine et à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Page 34 sur 4274
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.