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23 195 résultats pour « article 1251 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb68

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

62d8ec27af72baeffb335c5b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de la société utilisatrice [8], - dit que la faute inexcusable avait été commise par l'entreprise utilisatrice, la société [8] substituée dans la direction de la société [14], en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616318c4e0639f4f1a04a529

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

MOTIFS : Sur la requalification : L'article L..1251-1du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca66b0ddc6d14fd4e63a81

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L. 1226-14, le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c636

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur ce Les dispositions applicables au litige ne sont pas celles de l'article 524 du code de procédure civile, relatives à la radiation pour défaut d'exécution mais celles de l'article 514-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f27

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

3 rue de la Poterie 49430 DURTAL représentée par Maître Aurelien TOUZET, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 13302518 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04204_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires ". 3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe6f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l'article L 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail notamment en matière de santé et sécurité au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108adbf9fd47c90a13a18

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 Janvier 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

696ab19dcdc6046d4793f63e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A titre principal, sur la mise hors de cause de la société [6] : - constater qu'en vertu de l'article l. 1251-21 du code du travail, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfd

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

X... ne justifie d'aucune circonstance particulière qui permettrait de lui accorder une somme supérieure à celle prévue à l'article L.1251-41 du code du travail, o au regard de son ancienneté dans l'entreprise

Source officielle
CA

Service des Référés

6961049ecdc6046d47bf43b3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

-14 ; - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et celle de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

Premier président

6a113ab1cdc6046d47a69d43

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

64cc95070fec5dd96933f8fe

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a62

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ; 3° Toutes mesures d'instruction, même

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8c99b588421c5e3897

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

SUR CE, Sur la demande de requalification : Considérant que l'article L.1251-5 du code du travail énonce que 'le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour

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CA

Référés Premier Président

6a0fe9eecdc6046d4787f997

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article R 1454-14 2°) du code du travail établit la liste des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454-28 qui sont les suivantes : - les salaires et accessoires du salaire ainsi que les

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Aux termes de l'article L1251-6 du même code, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

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CA

2ème chambre sociale

642fb5facece1704f57474cf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62cd0ebce91c8e9fcf07121b

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

DIT QUE les intérêts légaux seront comptabilisés à compter du 23 octobre 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

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