AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
24 septembre 2012
Elle se prévaut également des dispositions de l'article L. 1251-11 du code du travail prévoyant le remplacement d'un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail
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Chambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c5b
10 mai 2022
10 mai 2022
de la société utilisatrice [8], - dit que la faute inexcusable avait été commise par l'entreprise utilisatrice, la société [8] substituée dans la direction de la société [14], en application de l'article
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