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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 1-5
62c7c94fcb8dca058e3e782c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] [H], suivant ses dernières conclusions déposées et notifiées le 24 mai 2022, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6719e5065857dd64cbdaa5d4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
367 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
61635de2683f470e3416dc1f
27 septembre 2010
27 septembre 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
8 novembre 2010
de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
64a66067bbd03a05db9652c9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sous le numéro 18/00353 en application de l'article 367 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
64b8d0bea5d4a205dbc5ce41
19 juillet 2023
19 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il convient en application de l'article 367 du Code de procédure civile, et eu égard aux liens de connexité entre certaines affaires de joindre
Source officielleDélég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il y a lieu en application de l'article 367 du code de procédure civile d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros 24/03836 et 24/03839 qui seront désormais suivies sous le numéro
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
16 décembre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b70
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il existe donc entre elles un lien tel qu'il est de bonne justice d'en ordonner la jonction, par application de l'article 367 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162678612fe6a3e85a6c841
27 février 2014
27 février 2014
code de procédure civile
Source officielle9e Chambre A
603612e5c780d0774274fba3
18 décembre 2015
18 décembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction : L'article 367 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner la jonction des instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb115cb5b506a5e97f340b
11 avril 2019
11 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre commerciale
69d09fd5cdc6046d4710cbb0
3 avril 2026
3 avril 2026
[K] [W], intimé à titre principal, appelant à titre incident, demande à la cour, au visa de l'article R442-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 74 du code de procédure civile, de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349053257a2b92d92b80c
29 juin 2017
29 juin 2017
MOTIVATION Sur la jonction des procédures Aux termes des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, 'le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ee1
24 juin 2021
24 juin 2021
700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [A] in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
5fdd329784f15b9b57db4d1a
4 juillet 2018
4 juillet 2018
SUR CE a) Sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, il convient, en application de l'article 367 du Code de procédure civile et eu égard aux liens de connexité entre
Source officielle6e chambre
6033fada60ab40ab28d6a7cc
21 février 2017
21 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures RG N° : 15/02557 et RG N°: 16/01852 Il convient, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne justice
Source officiellePage 34 sur 877